En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP [8] pour engager sa responsabilité civile. Le tribunal a constaté l’absence de convention d’honoraires écrite et a condamné la SCP à verser 5 000 euros à chacune des demanderesses pour préjudice moral, tout en déboutant leur demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du notaire en matière de convention d’honoraires ?

Le notaire est tenu de respecter certaines obligations en matière de convention d’honoraires, notamment en vertu de l’article L.444-1 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Le notaire doit conclure avec son client une convention d’honoraires précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Dans le cas présent, il est établi que l’étude notariale n’a pas conclu de convention d’honoraires écrite avec Mesdames [U] [S] et [O] [S].

Cela constitue une violation de l’obligation légale, car les héritières n’ont pas été informées des coûts associés aux prestations fournies.

L’absence de cette convention a conduit à des contestations sur le montant des honoraires, ce qui a été reconnu comme une faute par le tribunal.

Comment la responsabilité civile du notaire est-elle engagée ?

La responsabilité civile du notaire peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour engager la responsabilité du notaire, il faut prouver trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté plusieurs fautes de la part de l’étude notariale, notamment le prélèvement de sommes sans autorisation et l’absence d’information sur les coûts des prestations.

Ces fautes ont causé un préjudice moral aux héritières, qui ont dû faire face à des complications dans le règlement de la succession.

Quelles sont les conséquences du prélèvement de sommes sans autorisation ?

Le prélèvement de sommes sur le compte successoral sans l’accord des héritiers constitue une faute grave de la part du notaire.

En effet, le tribunal a souligné que :

« Le 31 mai 2021, Maître [8] a procédé au débit de la somme de 55 200 euros du compte successoral sans l’accord de Mesdames [S] et sans que la juridiction compétente n’ait statué sur le montant de ses honoraires. »

Cette action a été jugée fautive, car elle a été effectuée sans autorisation préalable, ce qui a conduit à une demande de réintégration de cette somme.

Le tribunal a donc retenu ce grief et a condamné le notaire à réparer le préjudice moral causé par cette faute.

Quelles sont les implications de la TVA indûment perçue par le notaire ?

La question de la TVA est également cruciale dans cette affaire. Selon les règles fiscales, la TVA ne doit être perçue que si les prestations sont assujetties.

Le tribunal a constaté que :

« L’étude notariale a perçu la somme de 37 059,02 euros au titre de la TVA alors qu’elle ne conteste pas que les prestations qu’elle a fournies à Mesdames [S] n’y étaient pas assujetties. »

Cela constitue une faute, car le notaire avait l’obligation de s’assurer que la TVA était correctement appliquée.

En conséquence, le tribunal a retenu ce grief et a reconnu que la perception de cette TVA était indue, ce qui a contribué à la décision de condamner le notaire à indemniser les héritières pour le préjudice moral subi.

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice moral des héritières ?

Le tribunal a pris en compte le contexte particulier des héritières, qui résidaient à l’étranger et ont dû faire face à des complications dues à la pandémie.

Il a reconnu que :

« Les fautes commises par l’étude notariale ont causé à Mesdames [S] un préjudice moral d’autant plus qu’en raison de leur résidence à l’étranger et du contexte sanitaire, les démarches à effectuer en France en vue du règlement de la succession de leur mère étaient rendues plus difficiles. »

Ainsi, le tribunal a décidé de condamner la Scp [8] à verser 5 000 euros à chacune des héritières en réparation de leur préjudice moral.

Cette décision souligne l’importance de la prise en compte des circonstances personnelles des clients dans l’évaluation du préjudice.