Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à Madame [N] [V] de percevoir sa pension depuis septembre 2021. Le Tribunal a jugé la demande initiale sans objet, mais a condamné la CNAV à verser 600 euros à la requérante pour couvrir une partie des frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant selon le Code de la sécurité sociale ?

La pension de réversion est un droit accordé au conjoint survivant en cas de décès de l’assuré.

Selon l’article L352-1 du Code de la sécurité sociale :

« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans les conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. »

Dans cette affaire, Madame [N] [V] a demandé une pension de réversion suite au décès de son époux, Monsieur [D] [G].

La CNAV a finalement attribué cette pension à compter du 1er septembre 2021, ce qui a rendu la demande initiale sans objet.

Ainsi, le droit à la pension de réversion a été reconnu, mais la question de la régularisation de la demande et des conséquences financières reste à examiner.

Quelles sont les conséquences de la régularisation de la demande de pension de réversion en cours de procédure ?

La régularisation de la demande de pension de réversion en cours de procédure soulève des questions sur les frais engagés par la requérante.

L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que :

« Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

Dans cette affaire, Madame [N] [V] a demandé la condamnation de la CNAV à lui verser 1.200 euros, arguant que la régularisation de sa situation était due à la saisine du tribunal.

Le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] [V] l’intégralité des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la CNAV a été condamnée à verser 600 euros à Madame [N] [V] au titre de l’article 37 de la loi précitée.

Quels sont les principes régissant les dépens et les frais de justice selon le Code de procédure civile ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par le Code de procédure civile, notamment par l’article 696 et l’article 700.

L’article 696 dispose que :

« La partie qui perd son procès est condamnée aux dépens. »

L’article 700 précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la CNAV a été condamnée aux dépens en raison de l’issue du litige.

Le tribunal a également décidé d’allouer une somme à Madame [N] [V] pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Cela montre l’importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures judiciaires.