Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours Amiable, la société a saisi le Tribunal judiciaire de Paris, qui a radié l’instance en janvier 2023. La SAS CRIT a demandé une réinscription, et lors de l’audience du 13 novembre 2024, le tribunal a confirmé la prise en charge par la CPAM.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal concernant la prise en charge des accidents du travail ?

La prise en charge des accidents du travail est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 411-1 qui stipule :

« Tout accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail est considéré comme un accident du travail, sauf preuve du contraire. »

En vertu de cet article, la présomption d’imputabilité à l’accident du travail est en faveur du salarié, ce qui signifie que l’employeur doit prouver que l’accident ne relève pas de cette qualification.

De plus, l’article R. 441-8 du même code précise les modalités d’instruction des accidents du travail :

« I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. »

Cet article établit les délais et les obligations de la caisse d’assurance maladie pour informer les parties concernées et recueillir leurs observations.

Quelles sont les obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en matière de respect du contradictoire ?

L’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale impose à la Caisse de respecter le principe du contradictoire lors de l’instruction des accidents du travail.

Il est précisé que :

« La caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7. »

Cela signifie que la Caisse doit permettre à l’employeur et à la victime de formuler des observations sur le dossier avant la prise de décision.

En l’espèce, la Caisse a informé la SAS CRIT des dates d’ouverture et de clôture des phases de consultation, ce qui est conforme aux exigences légales.

La SAS CRIT a cependant allégué des difficultés d’accès à la plateforme de consultation, mais n’a pas prouvé que ses demandes avaient été refusées, ce qui a conduit le tribunal à considérer que le principe du contradictoire avait été respecté.

Quels sont les effets de la décision de la Commission de Recours Amiable sur le recours judiciaire ?

La décision de la Commission de Recours Amiable est un acte administratif qui peut être contesté devant le tribunal judiciaire.

L’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Les décisions de la Commission de Recours Amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Dans le cas présent, la SAS CRIT a saisi le tribunal dans les délais impartis, ce qui rend son recours recevable.

Cependant, le tribunal a jugé que la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident était infondée, car la Caisse avait respecté les procédures légales.

Quelles sont les conséquences financières pour la SAS CRIT suite à la décision du tribunal ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la SAS CRIT, ayant été déboutée de sa demande, a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de justice liés à la procédure.

De plus, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui permet à la Caisse de mettre en œuvre immédiatement la prise en charge de l’accident, même en cas d’appel.

Cela souligne l’importance de la décision du tribunal et les implications financières pour la SAS CRIT, qui doit non seulement faire face aux dépens, mais également à la prise en charge des conséquences de l’accident.