La SELARL Pharmacie [D], dirigée par Monsieur [I] [D], a été contrôlée par l’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017, révélant des anomalies. En novembre 2018, la CPAM a notifié des irrégularités, entraînant une demande de remboursement de 5.645,61 euros pour violations de facturation. Monsieur [D] a contesté cette décision, mais le Tribunal judiciaire a confirmé les griefs, déboutant la pharmacie de sa demande d’annulation. Le jugement du 22 janvier 2025 a condamné la pharmacie à rembourser la somme due, avec des ordres d’exécution pour le recouvrement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques de l’indu notifié à la SELARL Pharmacie [D] ?

L’indu notifié à la SELARL Pharmacie [D] repose principalement sur l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui stipule :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Il est également précisé que la justification de l’indu est caractérisée par la preuve de l’irrégularité de la facturation, à charge pour le professionnel d’établir la preuve contraire.

En l’espèce, la CPAM a mis en évidence plusieurs anomalies, notamment :

– Quantité facturée supérieure à la quantité prescrite (article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale) ;
– Chevauchement de délivrance (articles R. 4235-10, R. 4235-64, R5132-14 et R 5132-2 du Code de la santé publique) ;
– Facturation en une fois supérieure à 30 jours (articles R. 5123-2 du Code de la Santé publique et R.162-20-5 du Code de la sécurité sociale).

Ces éléments démontrent que la CPAM a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

La SELARL Pharmacie [D] peut-elle invoquer une rupture de stock pour justifier ses manquements ?

La SELARL Pharmacie [D] a tenté de justifier ses manquements en invoquant une rupture de stock, mais cette argumentation est considérée comme inopérante au regard des obligations légales qui pèsent sur les pharmaciens.

En effet, le Code de la santé publique impose aux pharmaciens de respecter les règles de prescriptions et de facturation d’ordre public. L’article R. 161-40 du Code de la Sécurité Sociale précise que :

« Les produits médicamenteux ne sont remboursés que sur la base d’une prescription médicale conforme établie par un praticien. »

Il appartient donc à la pharmacie de vérifier la conformité des prescriptions qui lui sont présentées et de délivrer les médicaments en respectant ces prescriptions.

La jurisprudence a également établi que les difficultés d’approvisionnement ne peuvent pas justifier des irrégularités dans la délivrance des médicaments. Ainsi, la SELARL Pharmacie [D] ne peut pas se décharger de sa responsabilité en invoquant des ruptures de stock, car cela ne l’exonère pas de ses obligations légales.

Quelles sont les conséquences de la décision du Tribunal judiciaire de Paris ?

La décision du Tribunal judiciaire de Paris a des conséquences significatives pour la SELARL Pharmacie [D]. En effet, le Tribunal a :

– Déclaré recevable la demande de la SELARL Pharmacie [D] ;
– Débouté la SELARL Pharmacie [D] de sa demande d’annulation de l’indu ;
– Condamné la SELARL Pharmacie [D] à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 5.645,61 euros au titre de l’indu.

Cette décision est fondée sur le constat que la CPAM a correctement appliqué les textes légaux en matière de facturation et de délivrance de médicaments.

De plus, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SELARL Pharmacie [D], en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra également supporter les frais liés à la procédure judiciaire, ce qui peut avoir un impact financier supplémentaire sur son activité.

Quels sont les recours possibles pour la SELARL Pharmacie [D] après cette décision ?

Après la décision du Tribunal judiciaire de Paris, la SELARL Pharmacie [D] dispose de plusieurs options de recours, bien que celles-ci soient limitées par le cadre juridique.

Tout d’abord, elle peut envisager de faire appel de la décision, conformément aux dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision rendue en premier ressort peut être contestée par voie d’appel. »

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Cependant, il est important de noter que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf à obtenir une suspension par le juge.

En outre, la SELARL Pharmacie [D] pourrait également envisager de solliciter un réexamen de la situation auprès de la CPAM, en fournissant des éléments nouveaux ou des justifications qui n’avaient pas été prises en compte lors de la procédure initiale.

Enfin, elle pourrait également envisager de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la santé pour explorer d’autres voies de contestation ou de négociation avec la CPAM.