Quelle est la portée de la décision du Directeur du Centre Hospitalier concernant l’hospitalisation complète ?

La décision du Directeur du Centre Hospitalier en date du 20 janvier 2025 indique que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date.

Cette décision entraîne la caducité de la requête, car elle n’a plus d’objet. En effet, selon l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale, une mesure d’hospitalisation complète est une mesure qui doit être justifiée par l’état de santé de la personne concernée.

Ainsi, lorsque cette mesure n’est plus applicable, la requête qui en découle devient sans objet.

Il est donc essentiel de comprendre que la décision du Directeur a pour effet immédiat de mettre fin à la procédure en cours, rendant ainsi la requête inopérante.

Quelles sont les implications financières de cette décision sur les dépens ?

La décision stipule que les dépens seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article précise que les frais de justice, y compris les dépens, peuvent être pris en charge par l’État dans certaines situations, notamment lorsque la requête est déclarée sans objet.

Cela signifie que, même si la requête a été annulée, les coûts associés à la procédure ne seront pas à la charge de l’intéressé, mais seront couverts par le Trésor Public.

Cette disposition vise à garantir que les personnes concernées par des mesures de santé mentale ne soient pas pénalisées financièrement pour des procédures qui ne peuvent plus être poursuivies.

Il est donc important de noter que cette prise en charge par le Trésor Public est une mesure de protection pour les individus dans des situations vulnérables.