Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le 23 septembre 2021. Après un appel, l’affaire a été radiée le 13 janvier 2023 en raison de l’absence de diligences. Le 10 décembre 2024, la cour a de nouveau ordonné la radiation, soulignant l’absence de comparution des parties et le manque d’initiatives de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de refus d’AAH ?

La procédure pour contester une décision de refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) est régie par le Code de l’action sociale et des familles, notamment par l’article L. 146-1.

Cet article stipule que :

« Les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Dans le cas de Mme [B], elle a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 22 juin 2019, ce qui est conforme à la procédure légale.

Il est important de noter que le tribunal statue sur la base des éléments fournis par la commission et peut confirmer ou infirmer la décision initiale.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’attribution de l’AAH sont définies par l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que :

« L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas travailler ou dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. »

Dans le cas de Mme [B], le tribunal a constaté qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ce qui ne lui permet pas de prétendre à l’AAH selon les critères établis.

Il est également mentionné que l’AAH est destinée à compenser les conséquences d’un handicap sur la vie quotidienne et l’accès à l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne le droit de l’appelant à faire rétablir l’affaire. Selon l’article 905-1 du Code de procédure civile :

« La cour peut ordonner la radiation d’une affaire du rôle si aucune diligence n’a été accomplie par les parties. »

Dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire de Mme [B] en raison de l’absence de diligences de sa part et de la non-comparution des parties intimées.

Cependant, l’article précise également que :

« L’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe. »

Ainsi, Mme [B] a la possibilité de demander le rétablissement de son affaire, à condition de respecter les délais et de fournir les documents nécessaires.

Quels sont les délais de péremption pour une instance en appel ?

Les délais de péremption pour une instance en appel sont régis par l’article 222-1 du Code de procédure civile, qui indique que :

« L’instance est périmée si, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n’a été accomplie par les parties. »

Dans le cas de Mme [B], la cour a précisé que le rétablissement de l’affaire doit intervenir avant le délai de péremption de l’instance, ce qui souligne l’importance pour l’appelante de respecter ce délai pour éviter la perte de son droit d’appel.

Il est donc crucial pour les parties de rester actives dans la procédure afin de ne pas voir leur affaire radiée ou périmée.