Le tribunal a examiné le litige concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [H] [I], initialement fixé à 10 % par la CPAM du Rhône. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société [4] a demandé une réduction à 7 %, soutenue par un rapport médical. Le Professeur [M] [N] a constaté une limitation légère à moyenne des mouvements, proposant un taux de 8 %. Le tribunal a finalement réformé la décision de la CPAM, fixant l’IPP à 8 % à compter de la date de consolidation, et a ordonné l’exécution provisoire de son jugement.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est un point essentiel dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité permanente. Selon l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est impératif d’exercer un recours administratif préalable avant de pouvoir introduire un recours contentieux.

En l’espèce, il est établi que l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 28 mars 2022. Cette commission a confirmé implicitement la décision de la caisse, permettant ainsi à l’employeur d’introduire son recours contentieux le 8 septembre 2022.

Ainsi, le tribunal a pu conclure que le recours est recevable, conformément à l’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles doivent suivre cette procédure.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article précise que le taux d’incapacité est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

Dans cette affaire, le Professeur [M] [N], médecin consultant, a observé une limitation légère de certains mouvements et une limitation moyenne pour d’autres, tout en notant que certains mouvements étaient complets.

Il a proposé de minorer le taux attribué à 8 %, en se basant sur les éléments médicaux objectifs, notamment ceux figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse et dans l’avis du médecin désigné par l’employeur.

Ainsi, le tribunal a jugé que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur devait être fixé à 8 %, conformément aux dispositions de l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale et au barème indicatif d’invalidité.

Sur l’exécution provisoire de la décision

L’exécution provisoire est une mesure qui permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même si celle-ci est susceptible d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, en raison de l’ancienneté du litige.

L’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, précise que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition renforce l’idée que les décisions rendues dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité permanente doivent être appliquées rapidement pour garantir les droits des victimes.

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de l’exécution provisoire, permettant à Monsieur [H] [I] de bénéficier rapidement de la révision de son taux d’IPP.