La société [8] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % à Monsieur [G] [Y] suite à un accident du travail. Malgré la demande de réduction à 6 % de l’employeur, le tribunal a maintenu le taux à 13 %, s’appuyant sur les conclusions du Professeur [D], qui a confirmé le lien entre les séquelles et l’accident. Le recours a été déclaré recevable, et la CPAM a soutenu le maintien du taux, entraînant le rejet de la demande d’expertise médicale et la condamnation de la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours formé par la société [8] ?

La recevabilité du recours est confirmée par le tribunal, qui souligne qu’il appartient au juge de vérifier d’office cette recevabilité.

En vertu de l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), l’exercice d’un recours administratif préalable est une condition nécessaire pour le recours contentieux.

L’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale précise que ce dernier s’applique aux litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans cette affaire, l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui a confirmé la décision de la caisse.

Le recours a été exercé le 28/04/2022, après le rejet implicite de la CMRA, et a été maintenu après la décision explicite de celle-ci.

Ainsi, le tribunal déclare le recours recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Comment le tribunal évalue-t-il le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Cet article stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

Le barème indicatif d’invalidité est également pris en compte pour établir ce taux.

Dans le cas présent, le Professeur [V] [D], médecin consultant, a noté une amputation de la dernière phalange de l’index gauche, pour laquelle le barème prévoit un taux de 7 %.

Cependant, il a également mentionné l’ambidextrie professionnelle de l’assuré, qui était ébéniste, et a relevé des éléments tels qu’une hypersensibilité aux chocs et une perte de force de la main.

Ces éléments médicaux ont conduit le médecin consultant à proposer de maintenir le taux d’IPP à 13 %, conforme au barème.

Le tribunal a donc jugé que les séquelles étaient en rapport avec l’accident de travail et justifiaient le maintien du taux à 13 % à compter de la date de consolidation.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant l’expertise médicale ?

Le tribunal a décidé de rejeter la demande d’expertise médicale formulée par la société [8].

Cette décision est fondée sur le fait que le tribunal disposait déjà de suffisamment d’éléments pour statuer sur l’affaire, notamment les rapports médicaux et les constatations du médecin consultant.

L’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, précise que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi, le tribunal a également rappelé cette disposition dans son jugement, soulignant que les frais liés à la consultation médicale effectuée durant l’audience seraient pris en charge par la CPAM.

En conséquence, la demande d’expertise médicale a été rejetée, et le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, compte tenu de l’ancienneté du litige.

Cela signifie que la décision est immédiatement applicable, même si un appel est interjeté.