Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de 360 euros constituait une acceptation tacite du mandat. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuve du mandat et a débouté M. [T] de toutes ses demandes, le condamnant à verser 3.000 euros à Me [F].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de manquement à son mandat ?

L’avocat engage sa responsabilité civile à l’égard de son client sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Cette responsabilité est engagée lorsque l’avocat commet une faute dans l’exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié, conformément aux articles 411 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles précisent que l’avocat a non seulement l’obligation d’accomplir les actes de la procédure, mais également celle d’assister son client, ce qui implique un devoir de conseil et de présentation de la défense.

Dans le cas présent, M. [T] a assigné Me [F] en responsabilité, arguant qu’il n’avait pas été représenté en justice, ce qui aurait entraîné une perte de chance d’obtenir une indemnisation pour son licenciement.

Cependant, il incombe à M. [T] de prouver l’existence d’un mandat, ce qui n’a pas été fait, comme le souligne l’absence de tout document ou échange prouvant la relation contractuelle entre lui et Me [F].

Comment prouver l’existence d’un mandat d’avocat ?

Selon l’article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut également être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’est recevable que dans les conditions prévues par le titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».

La preuve du mandat est soumise aux règles générales de la preuve, comme le stipulent les articles 1353 et suivants du Code civil. Ces articles précisent que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation.

Dans le cas de M. [T], il n’a pas fourni de convention d’honoraires ou d’écrit émanant de Me [F] qui pourrait rendre vraisemblable l’existence d’un mandat.

De plus, il a été constaté que le chèque de 360 euros a été envoyé sans courrier d’accompagnement et qu’aucun contact n’a eu lieu entre M. [T] et Me [F], ce qui renforce l’absence de preuve du mandat.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve du mandat ?

L’absence de preuve du mandat a des conséquences directes sur la demande de M. [T]. En effet, si le mandat n’est pas prouvé, l’avocat ne peut être tenu responsable d’un manquement à ses obligations.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. [T] n’a pas réussi à établir l’existence d’un mandat de représentation en justice. Par conséquent, il a été débouté de toutes ses demandes en responsabilité et d’indemnisation.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Ainsi, M. [T], en tant que partie perdante, a été condamné à payer les dépens.

De plus, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné M. [T] à verser à Me [F] la somme de 3.000 euros, en raison de la nature de l’affaire et des circonstances.

Quelles sont les dispositions relatives à l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ». Cela signifie que, sauf indication explicite du tribunal, le jugement peut être exécuté immédiatement, même si un appel est interjeté.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que l’exécution provisoire de l’entier jugement est de droit. Cela implique que Me [F] peut demander l’exécution immédiate de la décision, même si M. [T] décide de faire appel.

Cette disposition vise à garantir que les décisions de justice soient mises en œuvre rapidement, afin de protéger les droits des parties, notamment dans les affaires où des sommes d’argent sont en jeu.