Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années d’expérience en droit. Cependant, le conseil de l’ordre conteste la recevabilité, affirmant que le recours a été mal adressé. La cour a finalement déclaré le recours irrecevable, condamnant Mme [T] à verser 500 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

La recevabilité du recours de Mme [P] [T]

Le recours de Mme [P] [T] est déclaré irrecevable par la cour, car il n’a pas été formé conformément aux dispositions de l’article 102 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Cet article stipule que l’intéressé doit aviser sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le procureur général et le bâtonnier de son recours.

En l’espèce, Mme [P] [T] a adressé son recours au procureur général et non au greffe de la cour d’appel, ce qui constitue une violation des exigences légales.

De plus, l’article 16 du même décret précise que le recours devant la cour d’appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe, dans un délai d’un mois.

Mme [P] [T] n’ayant pas respecté ces modalités, son recours est donc jugé irrecevable.

Les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat

Mme [P] [T] invoque l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui stipule que certaines catégories de fonctionnaires peuvent être dispensées de formation pour accéder à la profession d’avocat.

Cet article précise que les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques pendant au moins huit ans dans une administration, un service public ou une organisation internationale peuvent être éligibles.

Mme [P] [T] fait valoir qu’elle a exercé des fonctions d’inspectrice du travail et a acquis une expérience significative dans le domaine du droit social et du travail.

Cependant, le conseil de l’ordre conteste que ses activités soient directement et essentiellement juridiques, ce qui est une condition nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 98.

La cour doit donc apprécier si les activités de Mme [P] [T] répondent aux critères établis par cet article pour déterminer son éligibilité.

Les conséquences de l’irrecevabilité du recours

La cour a déclaré le recours de Mme [P] [T] irrecevable, ce qui entraîne des conséquences sur les demandes qu’elle a formulées.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la cour a condamné Mme [P] [T] à verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

La cour a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ordre des avocats du barreau de Lille ces frais, d’où la décision de condamner Mme [P] [T].

Ainsi, l’irrecevabilité de son recours a des implications financières pour elle, en plus de la perte de son droit d’accès à la profession d’avocat.