En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné la SCP [8] [L] pour obtenir réparation, estimant sa perte de chance à 170 000 euros. Le tribunal a reconnu des fautes de l’avocat, évaluant l’indemnisation à 136 000 euros, assortie d’intérêts légaux, et a condamné la SCP aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités de l’avocat en matière de représentation et d’assistance ?

L’article 411 du code de procédure civile stipule que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. »

Cela signifie que l’avocat a l’obligation d’agir dans l’intérêt de son client, en accomplissant tous les actes nécessaires à la défense de ses droits.

L’article 412 précise que « la mission d’assistance en justice comporte les pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. »

Ainsi, l’avocat doit non seulement représenter son client, mais aussi le conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

Enfin, l’article 413 indique que « le mandat de représentation comprend la mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire. »

Cela souligne que l’avocat doit toujours agir avec diligence et compétence, en respectant les règles déontologiques et en mettant en œuvre toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client.

Quelles sont les conséquences d’une faute de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Cela signifie que si l’avocat commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il peut être tenu responsable de cette faute et condamné à indemniser son client pour les préjudices subis.

L’avocat est personnellement responsable des négligences et fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions envers ses clients.

Il doit donc veiller à respecter les délais et à accomplir tous les actes nécessaires pour préserver les droits de son client.

En cas de manquement, le client peut demander des dommages et intérêts pour la perte de chance ou tout autre préjudice subi.

Comment évaluer la perte de chance en cas de faute de l’avocat ?

La perte de chance est définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable en raison de la faute commise.

L’article 1231-2 du code civil stipule que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, équivalents à la perte qu’il a faite et au gain dont il a été privé. »

Pour qu’une perte de chance soit réparée, elle doit revêtir un caractère direct, actuel et certain.

Il est admis que le dommage puisse être caractérisé par la perte de chance, qui est réparable si elle présente un caractère réel et sérieux.

Cela signifie qu’il doit y avoir une probabilité suffisamment forte que l’événement favorable se réalise.

Dans le cas présent, la perte de chance de la [7] de voir son action en paiement aboutir doit être évaluée en fonction des éléments de preuve présentés et des chances de succès de l’action manquée.

Quelles sont les implications de la prescription sur l’action en paiement ?

L’article L 137-2 du code de la consommation précise que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Cela signifie que si l’action en paiement n’est pas engagée dans ce délai, elle est considérée comme prescrite et ne peut plus être poursuivie.

Dans le cas présent, l’avocat a délivré une assignation plus de deux ans après la déchéance du terme, ce qui constitue une faute.

La prescription peut être soulevée à tout moment, même en appel, et le juge doit vérifier la recevabilité de la demande.

Ainsi, la faute de l’avocat a conduit à la perte de toute chance pour la [7] de voir son action aboutir, car l’action était prescrite au moment de l’assignation.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. »

Si ce délai n’est pas respecté, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Dans le cas présent, l’avocat n’a pas notifié ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Cela signifie que la [7] a perdu la possibilité de contester le jugement du tribunal de grande instance, ce qui constitue un préjudice direct.

La faute de l’avocat dans la procédure d’appel a donc des conséquences graves, car elle a empêché la [7] de faire valoir ses droits devant la cour d’appel.

Ainsi, la responsabilité de l’avocat est engagée, et la [7] peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.