La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile justifient les actions entreprises. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/03314 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ avec le N° RG 24/1567, afin de simplifier le traitement de l’affaire. Cette décision, prise à [Localité 3] le 22 janvier 2025, marque une étape importante dans le processus judiciaire, avec notification aux avocats des parties concernées le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui peuvent être jugées ensemble, le juge peut ordonner leur jonction. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée par une décision motivée. »

Ainsi, le juge a le pouvoir d’ordonner la jonction des instances, que ce soit à la demande d’une partie ou de manière proactive, afin de garantir une cohérence dans le traitement des affaires.

Quelles sont les implications de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

L’article 783 du code de procédure civile aborde la question du numéro de rôle dans le cadre de la jonction des instances.

Il dispose que :

« Lorsqu’une jonction est ordonnée, les instances sont suivies sous le numéro de rôle de l’affaire la plus ancienne ou de celle que le juge désigne. »

Dans le cas présent, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/1567, ce qui signifie que toutes les procédures liées aux instances jointes seront désormais centralisées sous ce numéro.

Cette centralisation permet de simplifier le suivi des affaires et d’éviter toute confusion qui pourrait résulter de la gestion de plusieurs numéros de rôle.

En conséquence, toutes les parties impliquées dans les instances jointes devront se référer à ce numéro unique pour toutes les communications et actes de procédure futurs.