Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le tribunal a statué en faveur d’une expertise commune, reconnaissant le rôle des parties défenderesses dans le litige. La décision, rendue le 22 janvier 2025, impose à la partie demanderesse de supporter les dépens, et est exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même que le procès ne soit engagé.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue sur la base de ce texte, permettant ainsi de désigner un expert pour établir des faits qui pourraient influencer la décision finale du litige.

De plus, l’article précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, ce qui élargit la possibilité d’intervention des parties dans le processus d’expertise.

Quelles sont les conditions pour rendre les opérations d’expertise communes à des tiers ?

Selon la jurisprudence, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise.

Cette possibilité est fondée sur la nécessité de prendre en compte la place probable des tiers dans le litige.

Il est donc crucial que les parties défenderesses soient en mesure de démontrer leur intérêt à participer aux opérations d’expertise.

Dans l’affaire en question, les pièces versées aux débats ont permis de caractériser l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Cela souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans le processus d’expertise, garantissant que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs droits et intérêts.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

La décision rendue précise que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure en référé est responsable des frais engagés, y compris les honoraires d’expert et autres frais de justice.

Cette règle est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui stipulent que la partie qui succombe dans ses prétentions doit en principe supporter les dépens.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à inciter les parties à agir de manière responsable dans le cadre de leurs demandes judiciaires.

Ainsi, la charge des dépens est un élément clé à considérer lors de l’engagement d’une procédure en référé, car elle peut avoir des implications financières significatives pour la partie demanderesse.

Quelles sont les conséquences si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport ?

La décision stipule que « dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. »

Cela signifie que si l’expert a déjà rendu son rapport avant d’être informé de la décision de rendre les opérations d’expertise communes, les dispositions de cette décision ne s’appliqueront pas rétroactivement.

Cette clause vise à protéger l’intégrité du rapport d’expertise et à éviter toute influence ou modification des conclusions de l’expert après coup.

Il est donc crucial que toutes les parties soient informées en temps utile des décisions judiciaires qui pourraient affecter le processus d’expertise.

Cela garantit également que les droits des parties sont respectés et que l’expertise est réalisée dans un cadre équitable et transparent.