La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté celui de la Société des transports de [Localité 3], la condamnant aux dépens. De plus, la demande de la société en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour la Société des transports de [Localité 3] ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences financières importantes pour la Société des transports de [Localité 3].

En effet, la Cour a condamné cette société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

La Cour a rejeté la demande de la Société des transports de [Localité 3] et l’a condamnée à verser à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la SARL dans le cadre de la procédure.

Quels articles du code de procédure civile sont appliqués dans cette décision ?

Dans cette décision, deux articles du code de procédure civile sont particulièrement pertinents.

Le premier est l’article 1014, alinéa 1er, qui a été cité précédemment et qui traite de la recevabilité du pourvoi en cassation.

Le second est l’article 700, qui régit les frais de justice et les condamnations pécuniaires en cas de perte du procès.

L’article 700 précise que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ces articles illustrent les principes de base régissant les procédures de cassation et les conséquences financières qui en découlent.