Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour le préjudice moral, tandis que le ministère public évalue ce dernier à 24 000 euros. La requête est jugée recevable, et Monsieur [G] obtient 24 000 euros pour le préjudice moral, 21 002 euros pour le préjudice matériel, et 1 000 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique pour la demande d’indemnisation de Monsieur [G] ?

La demande d’indemnisation de Monsieur [G] repose sur le principe de la réparation des préjudices subis en raison d’une détention provisoire.

Selon l’article 9-1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » De plus, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »

Ces articles soulignent l’importance de la protection des droits individuels, notamment en matière de détention.

Monsieur [G] a été incarcéré pendant une période de deux-cent-soixante-deux jours, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation pour les préjudices résultant directement de cette détention, conformément à la jurisprudence en matière de réparation des préjudices liés à une détention injustifiée.

Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?

Le préjudice moral est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs aggravants.

Dans le cas de Monsieur [G], le choc carcéral, la séparation d’avec sa famille, et la gravité de l’accusation criminelle sont des éléments pris en compte.

L’article 1382 du Code civil précise que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, le tribunal a fixé le montant de la réparation du préjudice moral à 24 000 euros, en considérant que ces éléments d’appréciation justifiaient une indemnisation significative.

Quelles sont les modalités de calcul du préjudice matériel ?

Le préjudice matériel est calculé en fonction des pertes de salaire subies par Monsieur [G] durant sa détention.

Pour la période allant du 1er décembre 2017 au 20 août 2018, la perte de salaire a été évaluée à 17 694 euros, calculée comme suit :

(2 098 – 1 188 + 8 x 2 098).

Pour la période de septembre à novembre 2018, bien que Monsieur [G] ait repris une activité professionnelle, il a travaillé à temps partiel, ce qui a entraîné une perte de chance d’obtenir un revenu équivalent à celui qu’il percevait avant son incarcération.

Cette perte de chance a été évaluée à 3 308 euros, ce qui a conduit à un total de 21 002 euros pour le préjudice matériel.

Quel est le fondement de l’allocation de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû exposer des frais pour la procédure.

Cet article stipule que « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas de Monsieur [G], le tribunal a jugé équitable d’allouer 1 000 euros pour les frais qu’il a dû exposer en raison de la présente procédure, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par le requérant.