La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe S21, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société est également condamnée aux dépens et doit verser à M. [R] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure. Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Cela signifie que pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit reposer sur des arguments juridiques solides.

Dans cette affaire, la Cour a estimé que les moyens présentés ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi sur les dépens ?

Le rejet du pourvoi a des conséquences directes sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties. En l’espèce, la Cour a condamné la société Groupe S21 aux dépens.

L’article 696 du code de procédure civile stipule :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société Groupe S21, ayant perdu son pourvoi, est tenue de supporter les frais liés à la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a engagé une action en justice et qui n’a pas obtenu gain de cause ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières.

Comment la Cour a-t-elle statué sur la demande d’indemnisation en vertu de l’article 700 ?

La Cour a également statué sur la demande d’indemnisation formulée par la société Groupe S21 en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

L’article 700 dispose :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Dans ce cas précis, la Cour a rejeté la demande de la société Groupe S21 et l’a condamnée à verser à M. [R] la somme de 3 000 euros.

Cette décision souligne que même si une partie a engagé des frais, cela ne garantit pas qu’elle sera indemnisée, surtout si elle succombe dans son pourvoi.