Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé, sollicitant une expertise et une provision de 1.500 euros. Lors de l’audience, Madame [B] [V] a contesté ces demandes, arguant l’absence de défaillances majeures lors du contrôle technique. Malgré cela, des désordres avaient été signalés par Madame [Z] [A] peu après l’achat. Le juge a décidé que les dépens seraient à la charge de Madame [Z] [A] et a rejeté la demande d’indemnité. Une expertise a été ordonnée, avec Monsieur [W] [X] désigné pour évaluer les désordres et déterminer leur origine. Les frais d’expertise seront avancés par Madame [Z] [A].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige à venir.

Il est important de noter que l’application de cet article n’est pas automatique.

L’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre, et il n’implique pas de préjugé sur la responsabilité des parties.

Il suffit de prouver qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée est pertinente pour la résolution du litige, sans porter atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision sur la rémunération de l’expert selon le Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans le cadre d’une expertise, la provision sur la rémunération de l’expert est généralement demandée par la partie qui sollicite l’expertise.

Cette provision est destinée à couvrir les frais d’expertise avant le jugement final.

Le juge peut ordonner cette provision si la demande d’expertise est jugée fondée et si la partie qui la demande a un intérêt légitime à ce que l’expertise soit réalisée.

Il est à noter que le montant de la provision doit être fixé par le juge, en tenant compte des frais prévisibles liés à l’expertise.

Comment le juge des référés statue-t-il sur les dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code indique que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Ainsi, le juge des référés a la faculté de décider qui supportera les dépens en fonction de l’issue de la procédure.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [Z] [A], qui a un intérêt à la mesure, sauf récupération éventuelle au fond.

Cette décision est motivée par le fait que la partie qui a demandé l’expertise a également un intérêt à ce que celle-ci soit réalisée, ce qui justifie qu’elle supporte les frais liés à cette mesure.

Quelles sont les obligations de l’expert lors de l’exécution de sa mission selon le Code de procédure civile ?

Les obligations de l’expert sont régies par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« L’expert doit accomplir sa mission conformément aux règles de l’art et dans le respect du contradictoire. »

L’expert doit également tenir le juge informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées.

Il est également autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge et les parties.

L’expert doit remettre un pré-rapport et un rapport définitif, accompagnés des documents annexés ayant servi à son établissement.

Il doit également respecter les délais impartis pour la remise de ces documents, ce qui est crucial pour le bon déroulement de la procédure.

En cas d’empêchement ou de refus, l’expert peut être remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise.