L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, la décision de radiation d’office de l’affaire a été prise. Celle-ci a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par le conseiller S. GANCE. Une copie certifiée conforme a été remise à Me LAURENT ANNE et Me PIEUCHOT le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’office d’une affaire ?

La radiation d’office d’une affaire est régie par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée. »

Cela signifie que si une affaire ne peut pas être jugée pour des raisons procédurales, le juge a le pouvoir d’ordonner sa radiation.

De plus, l’article 383 précise que :

« La radiation d’office est prononcée par le juge, qui en informe les parties. »

Il est donc essentiel que les parties soient informées de cette décision, même si la radiation est effectuée sans leur demande.

En l’espèce, l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE a conduit à cette décision de radiation.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’office d’une affaire ?

La radiation d’office d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« La radiation d’une affaire n’emporte pas décision sur le fond. »

Cela signifie que la radiation ne préjuge pas du droit des parties à faire valoir leurs prétentions dans le futur.

Ensuite, la radiation peut être levée si les conditions qui ont conduit à cette décision sont remplies.

L’article 385 précise que :

« La partie qui souhaite obtenir la réinscription de l’affaire doit en faire la demande au juge. »

Il est donc possible pour les parties de relancer la procédure si les éléments nécessaires sont réunis.

Enfin, il est important de noter que la radiation peut avoir des implications sur les délais de prescription, car le cours de la procédure est suspendu.

Quelles sont les obligations des parties en matière de mise en cause dans une procédure collective ?

Dans le cadre d’une procédure collective, les parties ont des obligations spécifiques en matière de mise en cause.

L’article L. 622-1 du Code de commerce stipule que :

« Les créanciers doivent être informés de l’ouverture de la procédure collective et peuvent se faire entendre. »

Cela implique que les créanciers, ainsi que les organes de la procédure, doivent être mis en cause pour garantir leurs droits.

De plus, l’article L. 631-1 précise que :

« La mise en cause des organes de la procédure est essentielle pour la bonne administration de la justice. »

Cela signifie que l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective, comme dans le cas de la société ARBORELLA EUROPE, peut entraîner des conséquences telles que la radiation de l’affaire.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces obligations pour éviter des complications procédurales.