Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué contradictoirement, a ordonné le retrait de l’affaire RG 22/16075. Il a également été précisé que l’affaire pourrait être rétablie à la demande d’une des parties, sauf si la péremption de l’instance est acquise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d’une affaire selon le code de procédure civile ?

Le retrait du rôle d’une affaire est régi par l’article 382 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. »

Ainsi, pour qu’une demande de retrait du rôle soit acceptée, il est impératif que toutes les parties impliquées dans le litige formulent une demande conjointe.

Cette demande doit être non seulement écrite, mais également motivée, ce qui signifie qu’elle doit exposer les raisons justifiant le retrait.

Il est donc essentiel que les parties s’accordent sur cette décision, car l’absence d’unanimité pourrait entraîner le rejet de la demande.

Quelles sont les conséquences du retrait du rôle sur la possibilité de rétablissement de l’affaire ?

L’article 383 du code de procédure civile précise les conséquences du retrait du rôle. Il dispose que :

« L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties. »

Cela signifie qu’une fois le retrait du rôle ordonné, l’affaire n’est pas définitivement close.

Tant que la péremption de l’instance n’est pas acquise, l’une des parties peut demander le rétablissement de l’affaire.

Il est donc crucial de noter que le retrait du rôle ne met pas fin au litige, mais suspend simplement son traitement.

Les parties doivent être conscientes que le rétablissement de l’affaire est possible, ce qui leur permet de poursuivre leurs droits en cas de besoin.