M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet Helvetia a confirmé son désistement, suivi par Elvetino AG le 3 septembre. La cour a constaté ces désistements, entraînant l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses frais et dépens, conformément aux articles 401 et 384 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, M. [D] a décidé de se désister de son appel. Les sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG, qui avaient formé un appel incident, ont accepté ce désistement, ce qui le rend parfait.

Ainsi, le désistement de M. [D] est valide et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait. »

Dans cette affaire, le désistement de M. [D] ainsi que celui des sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG ont été acceptés, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et elle se dessaisit de celle-ci.

Quelles sont les obligations financières liées au désistement d’appel ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, il n’y a pas d’obligation de remboursement entre les parties, et chaque partie supportera ses propres frais.

Comment se déroule la constatation des désistements par la cour ?

La cour, dans son arrêt, a constaté les désistements d’appel de M. [D] et des sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG.

Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384 et 401 du Code de procédure civile.

Cette constatation est essentielle pour formaliser la fin de la procédure et clarifier la situation juridique des parties.