Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a décidé de se désister, ce qui a été constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière a statué publiquement, confirmant le désistement et laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier a ensuite notifié l’ordonnance aux parties concernées, y compris au directeur de l’hôpital et à l’avocat de Monsieur [I] [D]. La notification a également mentionné la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 904 qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [D] a formé un désistement d’appel le 20 janvier 2025, ce qui a été constaté par la cour.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, selon l’article 907 du même code :

« Le désistement d’appel est irrévocable. »

Cela signifie que, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cas de désistement d’appel, l’article 699 du même code indique que :

« Le désistement d’appel laisse les dépens à la charge de la partie qui a succombé. »

Cependant, dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public, ce qui est une exception à la règle générale.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le désistement a été effectué avant que l’affaire ne soit jugée, ce qui évite des frais supplémentaires pour les parties.

Quelles sont les modalités de pourvoi en cassation après un désistement d’appel ?

Le pourvoi en cassation est encadré par les articles 612 et suivants du Code de procédure civile. L’article 612 précise :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Dans le cas présent, la notification de l’ordonnance indique que la loi permet de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification.

L’article 613 stipule également que :

« Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. »

Cela signifie que, même après un désistement d’appel, les parties conservent la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation, sous réserve de respecter les délais et les formalités requises.