Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter qu’en l’absence de convention contraire, le désistement implique l’obligation de régler les frais. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours. Décision prise à [Localité 2], le 21 Janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement. Toutefois, le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, par l’effet du désistement, la Cour se trouve dessaisie et l’instance est éteinte.

Il est important de noter que ce désistement d’appel emporte également acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« À défaut de convention contraire, le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste est tenue de supporter les frais de l’instance, y compris les dépens.

Dans le cas présent, L[3] a été condamné aux dépens, ce qui inclut les frais engagés durant la procédure.

De plus, il a été ordonné le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Quels sont les délais pour contester la décision ?

La possibilité de contester la décision est encadrée par l’article 500 du Code de procédure civile, qui indique :

« La présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. »

Cela signifie que la partie insatisfaite par la décision rendue a un délai de quinze jours pour faire appel de l’ordonnance.

Il est crucial de respecter ce délai pour garantir le droit à un recours, sans quoi la décision deviendra définitive.