Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin 2024, la SAS [8] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, elle a notifié son désistement. La cour a constaté des irrégularités dans la constitution de l’ENIM, rendant le désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance, avec condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement a des conséquences importantes, notamment l’acquiescement au jugement de première instance. En effet, l’article 401 du même code précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, lorsque la SAS [8] a décidé de se désister de son appel, cela a entraîné l’extinction de l’instance, comme le rappelle l’article 402 : « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

En conséquence, la cour a constaté le désistement parfait et a déclaré que la SAS [8] était dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les implications du jugement sur les dépens ?

Le jugement du tribunal a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, la SAS [8] a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’elle a succombé. Par conséquent, la cour a condamné la SAS [8] aux dépens, conformément à l’article 697 qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Il est également important de noter que l’article 700 du même code permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans ce cas, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, ce qui signifie que la SAS [8] ne devra pas payer de frais supplémentaires au titre de l’article 700.

Quelles sont les conditions de la régularité de la constitution de l’ENIM ?

La régularité de la constitution de l’ENIM dans cette affaire est également un point crucial. Selon l’article 413 du Code de procédure civile, « la partie qui se constitue doit le faire par déclaration au greffe ».

Dans le cas présent, il a été noté que l’ENIM ne s’est pas régulièrement constituée. Cela signifie qu’elle n’a pas respecté les formalités nécessaires pour être partie à l’instance.

L’article 414 précise que « la constitution d’un avocat est nécessaire pour représenter une partie devant la cour d’appel ». Si l’ENIM n’a pas formé un appel incident avant le désistement de la SAS [8], cela a des conséquences sur la validité de son intervention dans la procédure.

Ainsi, l’absence de constitution régulière de l’ENIM a conduit à la décision de la cour de ne pas accepter le désistement, renforçant l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir la validité des actes juridiques.