En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20 janvier 2025. M. [W] réclame 16 881,49 euros pour ses honoraires, tandis que M. [T] conteste le montant et propose 2 500 euros. Le tribunal a reconnu à M. [W] un droit à 9 774,95 euros, mais a débouté sa demande de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de M. [W] en tant qu’expert conseil ?

M. [W], en tant qu’expert conseil, a des obligations contractuelles définies par le contrat qui le lie à M. [T]. Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cela signifie que M. [W] doit respecter les termes de la convention signée, qui stipule qu’il doit « fixer contradictoirement […] le montant des dommages et l’application des garanties consécutives au sinistre survenu. »

En cas d’inexécution de ses obligations, M. [T] pourrait se prévaloir des dispositions de l’article 1217 du même code, qui lui permet de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, ou encore de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ainsi, M. [W] doit prouver qu’il a bien rempli ses obligations pour pouvoir réclamer ses honoraires, conformément à l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Comment sont déterminés les honoraires dus à M. [W] ?

Les honoraires de M. [W] doivent être déterminés selon les termes de la convention signée entre les parties. L’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés ont force obligatoire.

Dans ce cas, la lettre de nomination du 8 février 2021 stipule une « délégation d’indemnité correspondant à : 6% de l’indemnité totale correspondant aux dommages matériels et immatériels. »

Cependant, il a été établi que M. [T] n’a perçu qu’une indemnité de 162 915,78 euros, et non 281 258,21 euros comme contesté.

Ainsi, M. [W] a droit à une rémunération de 9 774,95 euros, calculée comme suit : 162 915,78 * 0,06 = 9 774,95 euros.

Il est important de noter que l’indemnisation de l’assurance inclut les « honoraires Expert d’assuré », ce qui renforce le droit de M. [W] à cette somme.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts ?

L’article 1231-6 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent uniquement en intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Pour qu’un préjudice soit indemnisé, il doit être prouvé, et l’éventuel préjudice indépendant de ce retard ne peut être indemnisé qu’en cas de mauvaise foi du débiteur.

Dans cette affaire, M. [W] a demandé des dommages et intérêts, mais il n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice.

De plus, le droit français interdit les dommages et intérêts punitifs, ce qui signifie que M. [W] ne peut pas demander une sanction à M. [T] sans preuve d’un préjudice réel.

Ainsi, M. [W] a été débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Comment sont répartis les dépens et les frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, M. [T] a succombé à l’instance, ce qui signifie qu’il sera condamné à payer les dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que le tribunal peut condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a décidé d’allouer à M. [W] une somme de 2 500 euros, considérant les frais réellement engagés et la situation des parties.

M. [T] a également été débouté de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’il ne recevra pas de remboursement pour ses propres frais.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333, précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que M. [T] doit s’acquitter des sommes dues à M. [W] immédiatement, même si un appel est interjeté.

L’exécution provisoire vise à garantir l’effectivité de la décision judiciaire et à éviter que le créancier ne subisse un préjudice en raison des délais d’appel.

Ainsi, M. [T] est tenu de respecter la décision du tribunal sans attendre l’issue d’un éventuel appel.