La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par affichage. Ils doivent envoyer leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience. L’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, qui doit être classé et envoyé 15 jours avant l’audience.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799 du Code de procédure civile :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis pour éviter que leur client ne soit désavantagé par la clôture de l’instruction.

Comment se déroule la communication des pièces et des conclusions avant l’audience ?

La communication des pièces et des conclusions est régie par les articles 10 et 11 du Code de procédure civile, qui stipulent les modalités de cette communication.

L’article 10 précise :

« Les parties doivent communiquer à l’autre partie, dans les délais impartis, les pièces qu’elles entendent produire. »

De plus, l’article 11 indique :

« Les conclusions doivent être déposées au greffe et notifiées à l’autre partie dans le même délai. »

Il est donc impératif que les avocats respectent ces délais pour garantir une procédure équitable.

En cas de non-respect, la partie peut se voir opposer la clôture de l’instruction, ce qui peut avoir des conséquences sur l’issue du litige.

Quelles sont les modalités de transmission des dossiers numériques au tribunal ?

La transmission des dossiers numériques au tribunal est encadrée par des règles spécifiques, notamment celles relatives à l’utilisation de la plateforme e-partage CNB.

Le tribunal invite les avocats à utiliser cette plateforme pour envoyer leur dossier numérique, comme indiqué dans l’avis :

« Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2]. »

Il est également précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de respecter les deux formats.

Les avocats doivent également veiller à inclure dans l’objet de leur message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie qu’ils représentent.

Cela permet une meilleure organisation et un traitement plus rapide des dossiers par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’avis de l’audience fixée pour le 12 Mai 2025 ?

L’avis de l’audience fixée pour le 12 Mai 2025 a plusieurs implications pour les parties en litige.

Tout d’abord, il indique que l’affaire est désormais prête à être plaidée ou radiée par jugement, ce qui signifie que le tribunal est en mesure de rendre une décision.

L’article 455 du Code de procédure civile stipule :

« Le jugement doit être motivé et rendu dans un délai raisonnable. »

Cela implique que les parties doivent se préparer à présenter leurs arguments et leurs preuves lors de cette audience.

De plus, l’avis rappelle l’importance de respecter les délais pour la soumission des pièces et des conclusions, en précisant que les dernières conclusions doivent être adressées 15 jours avant l’audience.

Cela souligne la nécessité pour les avocats de bien gérer leur temps et de s’assurer que toutes les formalités sont respectées avant la date de l’audience.