L’appelante a remis des conclusions au greffe le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère. Malgré une invitation à fournir des observations, le conseil de l’appelante n’a pas répondu, entraînant l’irrecevabilité des conclusions. De plus, l’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois pour remettre des conclusions valables, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel. En conséquence, l’appel incident formé par l’intimée est également annulé, et Mme [C] a été condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité de 3 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité des conclusions remises au greffe sur support papier ?

L’irrecevabilité des conclusions remises au greffe sur support papier est régie par l’article 930-1 du code de procédure civile, qui stipule que :

« À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère qui autorise la remise sur support papier. »

Dans le cas présent, le conseil de Mme [M] [C] a remis des conclusions sur support papier le 16 avril 2024, sans justifier d’une cause étrangère.

Il est important de noter que l’avis de renvoi du greffe, daté du 4 novembre 2024, a invité le conseil à justifier cette remise sur support papier, mais aucune réponse n’a été fournie.

Ainsi, l’irrecevabilité a été relevée d’office, car les parties avaient la possibilité de débattre contradictoirement de cette question.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 ancien du code de procédure civile, qui précise que :

« L’appelant dispose, sous réserve des délais de distance, d’un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d’office. »

En l’espèce, l’appelant avait jusqu’au 15 avril 2024 pour remettre ses conclusions, mais celles-ci n’ont pas été conformes aux exigences de l’article 954 ancien, qui impose que le dispositif des conclusions comporte des prétentions sur le litige.

Les conclusions remises ne contenaient que des éléments de rappel des faits, sans dispositif.

Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui entraîne des conséquences sur l’appel incident de l’intimée.

Comment la caducité de l’appel principal affecte-t-elle l’appel incident ?

L’article 550 du code de procédure civile stipule que :

« L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, cependant que, dans ce dernier cas, il ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc. »

Dans cette affaire, la caducité de la déclaration d’appel de Mme [M] [C] a eu pour effet d’anéantir l’appel incident formé par l’intimée.

La rétroactivité de la caducité signifie que tous les actes antérieurs, y compris l’appel incident, sont également affectés.

Ainsi, l’appel incident a été déclaré irrecevable en raison de la caducité de l’appel principal, et les parties ont eu l’occasion de débattre de cette question.

Quelles sont les implications financières pour l’appelante suite à ces décisions ?

Suite à la décision de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions et la caducité de la déclaration d’appel, l’article 16 du code de procédure civile a été appliqué.

Il a été décidé que Mme [M] [C] devait supporter tous les dépens, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros en réparation des frais irrépétibles engagés par l’UDAF.

Cette indemnité vise à compenser les frais que l’intimée a dû engager en raison de l’appel jugé irrecevable.

De plus, Mme [M] [C] a été déboutée de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles d’appel, ce qui souligne la rigueur des conséquences financières de sa situation procédurale.