Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement, considérant cela comme un acquiescement au jugement initial. En conséquence, elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

En l’espèce, M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024 et a ensuite déposé un acte de désistement le 5 décembre 2024.

Ce désistement a pour effet d’emporter acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte la décision rendue par le tribunal de proximité.

Ainsi, la cour a donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel et au dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant renonce à contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

Dans le cas présent, M. [T] [J] a donc accepté le jugement rendu le 10 juin 2024, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

De plus, l’article 402 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé aux tiers ». Cela signifie que les effets du jugement demeurent opposables aux parties, mais ne peuvent pas être contestés par des tiers.

Enfin, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas à la charge de M. [T] [J].