En juin 2011, Monsieur [S] [E] [K] et son épouse, ainsi que Madame [M] [O] [G] [N] et Monsieur [P] [C], ont acquis un terrain en indivision. Les parts étaient réparties entre les couples, chacun construisant sa maison. En été 2020, ils ont décidé de diviser la parcelle en deux lots, mais un désaccord est survenu, notamment entre Monsieur [C] et Madame [N]. Face à l’absence de solution amiable, les époux [K] ont assigné les autres co-indivisaires en août 2022. Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert géomètre pour établir un projet de division de la parcelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la possibilité de provoquer le partage d’une indivision selon le Code civil ?

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cet article établit le principe fondamental selon lequel chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision. Cela signifie qu’aucun indivisaire ne peut être contraint à rester dans une situation d’indivision contre sa volonté.

En cas de désaccord entre les indivisaires, comme c’est le cas dans cette affaire, l’un d’eux peut saisir le tribunal pour obtenir le partage.

De plus, l’article 840 du Code civil précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

Ainsi, si un indivisaire refuse de consentir à un partage amiable, le partage peut être demandé en justice, ce qui est exactement ce que Monsieur et Madame [K] ont fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désaccord sur le partage d’une indivision ?

L’article 840 du Code civil stipule que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

Dans le cas présent, le désaccord entre les co-indivisaires sur le projet de division cadastrale a conduit à une situation où le partage amiable n’était plus possible.

Cela a entraîné la nécessité pour les époux [K] de saisir le tribunal afin de faire constater le désaccord et d’ordonner le partage de la parcelle.

Le tribunal a donc la compétence pour trancher le litige et ordonner le partage, ce qui est une conséquence directe du désaccord persistant entre les parties.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre d’une demande de partage d’indivision ?

L’article 263 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner une expertise lorsque cela est nécessaire pour éclairer sa décision. »

Dans le cadre d’une demande de partage d’indivision, le rôle de l’expert judiciaire est de procéder à une évaluation des biens indivis et de proposer un projet de partage.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la désignation d’un expert géomètre pour dresser un rapport sur le partage en nature par division cadastrale de la parcelle.

L’expert devra se rendre sur place, recueillir les avis des parties et établir un projet de division en nature, ce qui est essentiel pour permettre au tribunal de statuer sur le partage.

Quelles sont les implications des frais d’expertise dans le cadre d’une procédure de partage ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « le jugement est exécutoire à titre provisoire. »

Cela signifie que les frais d’expertise, qui sont souvent considérés comme des frais nécessaires à la mise en œuvre de la procédure, doivent être avancés par les parties.

Dans cette affaire, Madame [N] a demandé que la quote-part des frais d’expertise soit avancée par le Trésor Public, en raison de son bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Cependant, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui implique que les frais d’expertise seront à la charge de la partie qui les a engagés, sauf accord contraire.

Comment le tribunal peut-il statuer sur les demandes accessoires dans une procédure de partage ?

Le tribunal, en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, doit se référer aux dernières conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur les demandes accessoires tant que le rapport d’expertise n’a pas été déposé.

Cela signifie que le tribunal attendra les résultats de l’expertise pour prendre une décision sur les demandes de dommages et intérêts, ainsi que sur les frais irrépétibles.

Cette approche permet au tribunal de disposer de toutes les informations nécessaires avant de rendre sa décision, garantissant ainsi une justice équitable et éclairée.