La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera la communication et négociera un accord. La médiation peut durer jusqu’à six mois, et en cas d’échec, les parties pourront opter pour une médiation conventionnelle. L’affaire sera examinée par le juge le 15 mai 2025 pour vérifier le versement de la provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 précise que « le juge peut, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de recourir à une médiation ».

Cette disposition souligne l’importance de la médiation comme un moyen alternatif de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre.

L’article 131-2 stipule que « la médiation ne dessaisit pas le juge ». Cela signifie que même si les parties s’engagent dans une médiation, le juge reste compétent pour intervenir en cas de difficultés ou pour mettre fin à la médiation si nécessaire.

De plus, l’article 131-9 indique que « le médiateur doit informer le juge de l’échec de la médiation ou de l’accord intervenu entre les parties ».

Cette obligation d’information assure un suivi judiciaire de la médiation et garantit que le juge reste informé des avancées ou des blocages dans le processus.

Enfin, l’article 131-10 précise que « le juge peut mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier ou des parties ».

Cela permet une flexibilité dans le processus de médiation, en tenant compte des circonstances qui pourraient justifier une cessation anticipée de la mission du médiateur.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur ?

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 2.000 euros, comme indiqué dans l’ordonnance.

Selon le dispositif, « faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet ».

Cela signifie que si les parties ne versent pas la somme convenue dans le délai imparti, la désignation du médiateur devient nulle, ce qui empêche toute médiation de se dérouler.

L’article 131-13 du Code de procédure civile précise également que « la rémunération du médiateur sera fixée par le juge à défaut d’accord entre les parties ».

Ainsi, en cas de non-versement de la provision, non seulement la médiation ne pourra pas avoir lieu, mais les parties devront également faire face à la nécessité de trouver un autre moyen de résoudre leur litige, ce qui pourrait entraîner des retards et des coûts supplémentaires.

Comment se déroule la mission du médiateur et quelles sont ses obligations ?

La mission du médiateur est clairement définie dans l’ordonnance.

Il est stipulé que « le médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais ».

Cette obligation de convocation rapide est essentielle pour garantir que le processus de médiation commence sans retard inutile.

De plus, le médiateur doit « informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion ».

Cela permet au juge de suivre le bon déroulement de la médiation et d’intervenir si nécessaire.

L’ordonnance précise également que « le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties ».

Cette transparence est cruciale pour assurer que toutes les étapes de la médiation sont correctement documentées et suivies.

Enfin, à l’expiration de sa mission, le médiateur doit « informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ».

Cela garantit que le juge est au courant des résultats de la médiation, qu’ils soient positifs ou négatifs, et permet de prendre les mesures appropriées en conséquence.