Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le juge a constaté l’absence du défendeur et a statué en faveur de Monsieur [W] [F], ordonnant l’expulsion et condamnant Monsieur [E] [J] [R] à verser 12.212 euros d’arriérés de loyer.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande du demandeur respecte les conditions de recevabilité et de fond.

Cela signifie que le juge doit examiner si les formalités de notification ont été respectées et si les demandes sont justifiées par les éléments de preuve fournis.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de résiliation de bail ?

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

De plus, la situation doit être signalée à la CCAPEX au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

Dans le cas présent, l’assignation a été notifiée le 4 octobre 2024, respectant ainsi le délai requis.

Par conséquent, l’action introduite par Monsieur [W] [F] est jugée recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Comment se déroule l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail peut être résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023 pour un montant de 5.712 euros.

Ce commandement étant resté sans effet pendant plus de deux mois, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 15 février 2024.

Ainsi, le juge a pu constater que la clause résolutoire avait été acquise, permettant la résiliation du bail.

Quelles sont les possibilités de délais de paiement pour le locataire en difficulté ?

Les articles 24 V et 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 permettent au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative.

Le locataire doit également avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Dans cette affaire, le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant fourni aucune information sur sa situation personnelle, le juge a estimé qu’il n’était pas en mesure de régler sa dette.

Par conséquent, la demande de délais de paiement a été rejetée.

Comment est déterminé le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans cette affaire, le décompte fourni par le bailleur a établi que la dette locative s’élevait à 12.212 euros au 1er octobre 2024.

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base des loyers dus en l’absence de résiliation du bail, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par l’occupation sans droit.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur les dépens et les frais ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [E] [J] [R], ayant perdu le procès, a été condamné à verser les dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Monsieur [E] [J] [R] a donc été condamné à verser 300 euros à Monsieur [W] [F] pour couvrir ses frais d’avocat, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.