Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de la procédure, confirmée par un acte notarié le 27 décembre. Le juge a constaté ce désistement, annulant le transport prévu et condamnant l’EPFIF aux dépens, conformément à l’article 395 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 395 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la partie adverse. »

Dans le cas présent, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a notifié son désistement par courrier reçu au greffe de la juridiction de l’expropriation.

Ce désistement a été constaté par le juge, qui a conclu au caractère parfait de celui-ci, conformément à l’article 395.

Ainsi, il n’y avait plus lieu de maintenir le transport fixé au 23 janvier 2025, car l’instance était considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a succombé. En cas de désistement, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, le juge a condamné l’EPFIF au paiement des dépens de la procédure, en application de l’article 399.

Cela signifie que, bien que l’EPFIF ait décidé de se désister, il devra supporter les frais engagés durant la procédure, ce qui inclut les frais de justice et autres coûts associés.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son action en justice assume les conséquences financières de sa décision.