Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Malgré une citation régulière, Madame [T] n’a pas constitué d’avocat, et l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, la prochaine étant fixée au 6 mars 2025, après la révocation de l’ordonnance de clôture par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de copropriété en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes de l’immeuble.

Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux charges de copropriété, en fonction de la valeur relative de leurs droits dans les parties communes. »

Il est également précisé dans l’article 10-1 que :

« Les charges de copropriété comprennent les dépenses nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties communes, ainsi que les frais de gestion de l’immeuble. »

Le non-paiement de ces charges peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des actions en recouvrement par le syndicat des copropriétaires.

En effet, le syndicat peut demander le paiement des arriérés de charges, ainsi que des intérêts de retard, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil, qui prévoit que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, le non-respect de ces obligations peut causer un préjudice aux autres copropriétaires, justifiant des demandes de dommages et intérêts.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours, notamment en vertu de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que :

« Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour obtenir le paiement des charges impayées. »

Cela inclut la possibilité d’assigner le copropriétaire défaillant devant le tribunal judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

De plus, l’article 700 du Code de Procédure Civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais d’avocat de la partie gagnante.

Il est également possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le non-paiement des charges, comme le stipule l’article 1240 du Code Civil, qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, le syndicat peut demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par les autres copropriétaires.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de clôture dans une procédure judiciaire ?

L’ordonnance de clôture, selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, marque la fin des débats et ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après sa délivrance.

Cet article précise que :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. »

Dans le cas présent, la constitution d’un avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Cependant, si des éléments nouveaux ou des erreurs dans la procédure sont découverts, cela peut justifier la réouverture des débats.

L’article 472 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, la réouverture des débats permettrait au syndicat des copropriétaires de faire valoir ses observations et de clarifier la recevabilité de ses demandes antérieures.

Comment les intérêts moratoires sont-ils calculés en cas de non-paiement des charges ?

Les intérêts moratoires sont régis par l’article 1343-2 du Code Civil, qui précise que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que dès qu’une mise en demeure est adressée au débiteur, les intérêts commencent à courir automatiquement.

Le taux d’intérêt applicable est le taux légal, qui est fixé chaque année par décret.

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat peut demander que les intérêts dus pour une année entière portent également intérêts, conformément à l’article 1343-3 du Code Civil, qui stipule que :

« Les intérêts échus peuvent produire eux-mêmes des intérêts. »

Ainsi, le montant total dû par le copropriétaire défaillant peut augmenter significativement en raison de l’accumulation des intérêts moratoires.