M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000 € par mois. Contestant un constat d’huissier, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont saisi la Cour pour faire écarter ce document, mais se sont finalement désistés de leur action en octobre 2024, acceptant les demandes de M. [I] [L].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de l’inscription de faux et quelles sont les conditions de sa recevabilité ?

L’inscription de faux est une procédure qui permet à une partie de contester la véracité d’un acte, en l’occurrence un constat d’huissier, en arguant qu’il contient des éléments mensongers ou erronés.

Selon l’article 303 du Code de Procédure Civile, l’inscription de faux doit être effectuée par voie de conclusions remises au greffe, et non par un simple courrier recommandé.

De plus, l’article 303 précise que l’inscription de faux ne peut concerner que des actes authentiques.

Or, un constat d’huissier, bien qu’il ait une valeur probante, n’est pas considéré comme un acte authentique au sens strict, sauf pour les mentions intrinsèques telles que l’identité des parties, les délais, les formalités, les modalités de signification et la date.

Ainsi, la demande d’inscription de faux formulée par Mme [U] [L] et M. [D] [K] a été jugée irrecevable en raison de la forme irrégulière de la demande et du fait que le constat d’huissier ne remplissait pas les conditions requises pour être contesté par cette voie.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’action en inscription de faux ?

Le désistement d’action est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Dans le cadre de l’article 386 du Code de Procédure Civile, le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure engagée est considérée comme n’ayant jamais existé.

Dans le cas présent, Mme [U] [L] et M. [D] [K] ont déclaré se désister de leur action en inscription de faux, ce qui a conduit la Cour à constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours.

Il est important de noter que le désistement n’affecte pas les droits des parties dans le cadre de la procédure principale, qui continue d’exister indépendamment de l’inscription de faux.

Ainsi, les demandes de M. [I] [L] concernant des dommages-intérêts et d’autres demandes seront examinées dans le cadre du litige principal, et non dans le cadre de la procédure d’inscription de faux.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour concernant les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans un litige.

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la Cour a décidé que Mme [U] [L] et M. [D] [K], ayant engagé la procédure d’inscription de faux, supporteront la charge des dépens.

Cela signifie qu’ils devront payer les frais engagés par M. [I] [L] pour cette procédure, même si leur désistement a été accepté.

Il est également précisé que la proposition d’appliquer une amende civile n’est pas une demande susceptible d’intervenir au profit de M. [I] [L], mais uniquement au profit de l’État, ce qui a conduit la Cour à ne pas prononcer d’amende civile dans ce cas.

Ainsi, les implications financières pour Mme [U] [L] et M. [D] [K] se limitent aux dépens, sans amende supplémentaire.