Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation, ils n’ont pas constitué avocat, et l’affaire a été clôturée le 10 septembre 2024. Le tribunal a souligné l’obligation des copropriétaires de participer aux charges, validant ainsi la demande du syndicat et ordonnant l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Il est important de noter que l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Le copropriétaire qui n’a pas contesté cette décision dans les délais prévus par l’article 42 alinéa 2 de la même loi ne peut refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner plusieurs conséquences juridiques. En premier lieu, l’article 1353 du code civil précise que :

« Celui qui demande l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit prouver que les charges sont dues et que le copropriétaire a été informé des montants à payer.

En cas de non-paiement, le syndicat peut engager une action en justice pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

De plus, l’article 1231-6 du code civil prévoit que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut demander des dommages et intérêts si le non-paiement a causé un préjudice à la copropriété, comme une désorganisation de la trésorerie.

Comment se justifie la demande de dommages et intérêts dans le cadre du non-paiement des charges ?

La demande de dommages et intérêts dans le cadre du non-paiement des charges de copropriété se justifie par l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] avaient déjà été condamnés à plusieurs reprises pour des charges impayées.

Leur comportement a donc causé un préjudice à la copropriété, notamment en perturbant la trésorerie et en contraignant les autres copropriétaires à avancer des fonds.

Le tribunal a ainsi jugé que le préjudice était certain et a condamné les défendeurs à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce type de litige ?

L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet au syndicat des copropriétaires de récupérer rapidement les sommes dues, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la copropriété.

L’exécution provisoire n’a pas besoin d’être justifiée par des circonstances particulières, ce qui renforce la protection des créanciers dans le cadre des litiges relatifs aux charges de copropriété.