La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI a soutenu que l’installation ne nuisait pas à l’harmonie de l’immeuble. Cependant, le tribunal a jugé que l’installation sans autorisation constituait un trouble manifestement illicite, ordonnant à la SCI de retirer le bloc dans un délai de deux mois et de payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des travaux affectant les parties communes selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en son article 25, précise que certaines décisions concernant les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Plus précisément, l’article 25 b) stipule que :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. »

Ainsi, toute installation ou modification qui touche à l’aspect extérieur de l’immeuble, comme l’installation d’un bloc de climatisation, nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il en découle que l’absence d’autorisation pour de tels travaux constitue un trouble manifestement illicite, justifiant des mesures de remise en état.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’installation d’un bloc de climatisation sans autorisation ?

L’installation d’un bloc de climatisation sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est considérée comme un trouble manifestement illicite, conformément à l’article 835 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a le droit de demander la dépose de l’installation irrégulière et la remise en état des lieux, car cette installation porte atteinte à l’harmonie et à l’aspect extérieur de l’immeuble.

De plus, le règlement de copropriété précise que les propriétaires ne peuvent apporter aucune modification aux parties communes sans le consentement de la majorité des membres de l’assemblée générale, ce qui renforce la légitimité des demandes du syndicat.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de trouble manifestement illicite ?

En cas de trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires peut engager une action en référé pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état, comme le prévoit l’article 835 du code de procédure civile.

Ce dernier permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures pour faire cesser le trouble, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans cette situation, le syndicat a demandé :

1. La dépose de l’installation irrégulière de climatisation.
2. La remise en état des lieux.
3. Une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance.

En outre, le syndicat peut également demander des dommages-intérêts pour couvrir les frais engagés, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires a le droit de réclamer une indemnité pour les frais qu’il a dû engager en raison de l’installation non autorisée.

Comment se justifie l’astreinte dans le cadre de la décision judiciaire ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à garantir l’exécution d’une décision de justice. Dans le cadre de la présente affaire, l’astreinte de 100 euros par jour de retard a été ordonnée pour inciter la SCI [Adresse 1] à se conformer à l’ordonnance de remise en état.

L’article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précise que :

« L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer par le débiteur d’une obligation, en cas de non-exécution de celle-ci dans le délai imparti. »

Dans ce cas, l’astreinte est fixée à 100 euros par jour pendant six mois, ce qui signifie que si la SCI ne procède pas à la dépose de l’unité de climatisation dans le délai imparti de deux mois, elle sera contrainte de payer cette somme pour chaque jour de retard.

Cette mesure vise à garantir le respect de l’harmonie de l’immeuble et à protéger les droits des autres copropriétaires, en assurant que les décisions de l’assemblée générale soient respectées.