Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été condamnée à verser une provision de 2 358,67 € pour une obligation reconnue, ainsi qu’à couvrir les frais de justice, totalisant 1 500 € en faveur de la SARL Cabinet N&H Immobilier et du syndicat. La décision est exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la transmission de documents par l’ancien syndic ?

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable.

Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Ainsi, cet article impose des obligations précises à l’ancien syndic, et en cas de manquement, le nouveau syndic peut demander au tribunal d’ordonner la remise des documents sous astreinte.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure restée sans réponse selon la jurisprudence ?

Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

Il est important de noter que la mise en demeure doit être adressée à l’ancien syndic, et bien que des irrégularités dans la forme de la mise en demeure aient été soulevées, cela ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la demande.

La jurisprudence a établi que tant que l’ancien syndic a été informé de la mise en demeure et a eu la possibilité de répondre, les prétendues irrégularités ne lui font pas grief.

Ainsi, la demande de transmission de documents peut être déclarée recevable même en cas de contestation sur la forme de la mise en demeure.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a produit des éléments probants justifiant l’existence d’une obligation non contestable, ce qui a conduit le tribunal à accorder une provision.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes accessoires et les dépens ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la société Stares Copropriété, ayant été déboutée de ses demandes, a été condamnée à payer les dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal a ainsi décidé d’allouer une indemnité totale de 1 500 € à la SARL Cabinet N&H Immobilier et au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en raison de la perte subie par ces derniers dans le cadre de la procédure.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a eu gain de cause ne soit pas pénalisée financièrement par le coût de la procédure.