La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] pour infraction liée à l’usage d’un local. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la ville a demandé la constatation de l’infraction et une amende de 50 000 €. Elle soutient que le local, à usage d’habitation, a été loué en courte durée sans autorisation. En réponse, la SCI conteste ces accusations, affirmant que le local est commercial. Le tribunal a finalement condamné la SCI à une amende de 35 000 € et a confirmé l’usage d’habitation du local, soulignant l’absence d’autorisation pour le changement d’usage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’infraction commise par la SCI de [Localité 8] ?

L’infraction commise par la SCI de [Localité 8] est liée à un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation sans autorisation préalable, en violation des dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Selon l’article L.631-7 alinéa 1er, « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants…

Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.

Ainsi, la SCI de [Localité 8] a loué son local à des clients de passage via des plateformes comme Airbnb, ce qui constitue un changement d’usage illicite.

Quelles sont les conséquences juridiques de cette infraction ?

Les conséquences juridiques de cette infraction incluent une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par local irrégulièrement transformé, conformément à l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation.

L’alinéa 1er de cet article stipule : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7…

est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.

Dans le cas présent, la SCI de [Localité 8] a été condamnée à une amende de 35 000 €, tenant compte des circonstances de l’infraction, des gains réalisés et de la cessation de l’activité illicite après constatation de l’infraction.

Comment la ville de [Localité 6] a-t-elle prouvé l’usage d’habitation du local ?

La ville de [Localité 6] a prouvé l’usage d’habitation du local en produisant une fiche H2 datée du 8 octobre 1970, qui indique que le local était affecté exclusivement à l’habitation au 1er janvier 1970.

Selon l’article L.631-7, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

La fiche H2 précise que le logement a une surface de 53 m² et comporte des pièces typiques d’un logement, telles qu’un salon et des chambres.

Les éléments fournis par la SCI de [Localité 8] n’ont pas suffi à remettre en cause cette preuve, car ils ne démontraient pas que le local était à usage commercial.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cet article stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine…

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la SCI de [Localité 8] a été condamnée à verser 1 500 € à la ville de Paris au titre de l’article 700, en raison de la perte du procès et des frais engagés par la ville.

Quelles sont les conditions pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il faut prouver qu’un fait quelconque de l’homme a causé un dommage à autrui, conformément à l’article 1240 du code civil.

Cet article dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans le cas présent, la SCI de [Localité 8] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais sa demande a été rejetée car les demandes de la ville de Paris ont été accueillies, prouvant ainsi la légitimité de l’action engagée.