L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui a constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] a contesté la décision du Préfet, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manque de diligence dans la procédure. Le magistrat a déclaré la requête du Préfet irrecevable, condamnant ce dernier à verser des frais juridiques. Cependant, le tribunal a finalement infirmé cette ordonnance, autorisant la prolongation de la rétention de M. [O] pour vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative de M. [B] [O] ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article R743-2 du CESEDA, « à peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention est signée par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu’elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation de la rétention.

Cependant, la requête initiale a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de la délégation de signature du Préfet au signataire de la requête, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

L’article L741-1 du CESEDA précise que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1. »

Il est donc essentiel que toutes les conditions et formalités soient respectées pour garantir la légalité de la rétention.

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions strictes, comme le stipule l’article L741-1 du CESEDA.

Cet article indique que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

De plus, l’article L612-3 du CESEDA énumère les critères selon lesquels le risque de soustraction peut être établi.

Il est précisé que « l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité. »

Dans le cas de M. [B] [O], la décision de placement en rétention a été motivée par l’absence de documents d’identité valides et par la menace qu’il représente pour l’ordre public, notamment en raison de son implication dans des activités criminelles.

Quelles sont les obligations du Préfet en matière de diligence dans la rétention administrative ?

L’article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.

Cet article stipule que « la rétention doit être la plus courte possible, que le Préfet doit faire diligence à cet effet et en justifier. »

Dans le cas présent, le Préfet a justifié avoir saisi les autorités tunisiennes le 17 janvier 2025, en leur adressant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et l’arrêté de placement en rétention.

Il a également précisé qu’il transmettrait les empreintes en format NIST et PDF.

Ces actions démontrent que le Préfet a respecté son obligation de diligence, en cherchant à réduire la durée de la rétention de M. [B] [O].

Quels sont les recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’article 973 du Code de procédure civile précise que « la décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification. »

Dans le cas de M. [B] [O], l’ordonnance a été notifiée le 22 janvier 2025, ce qui lui permet de contester la décision dans le délai imparti.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation ne peut être formé que sur des questions de droit et non sur des faits.

Ainsi, les parties peuvent contester la légalité de la décision de prolongation de la rétention en se fondant sur des vices de procédure ou des erreurs de droit.