M. [D] [X], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel. M. [D] [X] a interjeté appel, arguant de l’insuffisance des diligences administratives et de l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a noté que l’administration avait agi conformément à ses obligations, avec un laissez-passer délivré et un vol sollicité. En l’absence de passeport, l’assignation à résidence n’était pas envisageable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [D] [X] ?

L’appel interjeté par M. [D] [X] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester une décision de justice.

En effet, l’article 1er du Code de procédure civile stipule que :

« Toute personne a le droit d’agir en justice. »

Ainsi, M. [D] [X], en tant que partie concernée par la décision de prolongation de sa rétention administrative, a le droit d’interjeter appel.

De plus, l’article 2 du même code précise que :

« Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées par voie d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, aucune disposition ne s’oppose à la recevabilité de l’appel, ce qui justifie la décision du tribunal.

Quelles sont les diligences requises pour la prolongation de la rétention administrative ?

Les diligences requises pour la prolongation de la rétention administrative sont régies par l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article dispose que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est également précisé que :

« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. »

En l’espèce, le tribunal a constaté que l’administration française avait accompli les diligences nécessaires, notamment en obtenant un laissez-passer valide pour M. [D] [X] et en sollicitant un vol pour son éloignement.

Quelles sont les conditions pour envisager une assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, mais elle est soumise à des conditions spécifiques.

Selon la jurisprudence et les dispositions du CESEDA, l’assignation à résidence n’est envisageable que si l’étranger dispose de documents d’identité valides, notamment un passeport.

En l’espèce, il a été établi qu’en l’absence de passeport, l’assignation à résidence n’était pas possible.

L’article L 741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

Ainsi, l’absence de documents d’identité valides empêche la mise en œuvre de l’assignation à résidence, ce qui a conduit le tribunal à confirmer la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [X].

En conséquence, la décision de prolongation de la rétention a été confirmée en toutes ses dispositions.