Le 8 novembre 2024, Monsieur [D] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé une prolongation de vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prorogation de trente jours ordonnée par le tribunal judiciaire de LILLE le 8 décembre. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation supplémentaire de quinze jours, invoquant des antécédents judiciaires. Le conseil de Monsieur [D] [E] a contesté cette demande, mais le tribunal a jugé que les condamnations récentes justifiaient la prolongation, ordonnant une seconde prorogation à partir du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative peut être justifiée par des éléments tels que l’obstruction à l’éloignement, la présentation d’une demande d’asile, ou une menace pour l’ordre public.

Quels sont les critères permettant de caractériser une menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Dans le cas de Monsieur [D] [E], la décision de prolongation de la rétention a été justifiée par des antécédents judiciaires. Le magistrat a constaté que l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits graves, notamment :

– Une condamnation le 06 octobre 2023 à un an d’emprisonnement ferme pour vol avec destruction ou dégradation, vol par effraction, et tentative de vol.
– Une condamnation le 12 avril 2024 à six mois d’emprisonnement pour des faits similaires, confirmée en appel le 08 août 2024.

La multiplicité et la gravité des faits reprochés, ainsi que leur caractère récent, ont été considérés comme des éléments suffisants pour établir une menace à l’ordre public.

Le magistrat a donc conclu que la présence de Monsieur [D] [E] sur le territoire national représentait un risque, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

Quels recours sont possibles pour un étranger en rétention administrative ?

Selon les dispositions en vigueur, notamment celles relatives à la notification de l’ordonnance, l’article L742-5 et les procédures d’appel, il est précisé que :

“Les parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen.”

Ainsi, Monsieur [D] [E] a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention en formant un appel motivé dans un délai de vingt-quatre heures.

Il est également informé qu’il peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant la période de mise à disposition de la justice, ce qui garantit ses droits fondamentaux même en rétention.

Ces recours permettent à l’étranger de faire valoir ses droits et de contester les décisions qui le concernent, assurant ainsi un équilibre entre la sécurité publique et les droits individuels.