M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture a fait appel, contestant la décision, mais cet appel a été jugé sans objet après que M [K] [I] [Z] [G] ait été assigné à résidence chez sa sœur. L’ordonnance finale a été communiquée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de l’arrêté de placement en rétention administrative ?

L’arrêté de placement en rétention administrative de M [K] [I] [Z] [G] a été ordonné par le préfet de l’Oise en exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

Selon l’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative ».

Cette mesure doit respecter les conditions de légalité, notamment en ce qui concerne la notification de la décision et le respect des droits de l’étranger.

Dans ce cas, l’arrêté a été notifié le même jour, ce qui semble respecter les exigences de notification. Cependant, la question de la double réitération de la mesure sur la base de la même décision d’éloignement soulève des interrogations sur la légalité de la rétention.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’irrégularité de l’arrêté de rétention ?

L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative irrégulier, ordonnant la remise en liberté de M [K] [I] [Z] [G].

L’article 455 du Code de procédure civile stipule que « le jugement doit être motivé ». Dans ce cas, la motivation de l’irrégularité repose sur la réserve constitutionnelle de 1997, qui a été invoquée par le premier juge.

Cette décision a pour effet immédiat de libérer l’individu de la rétention, ce qui est conforme à l’article L 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « l’étranger doit être remis en liberté si la mesure de rétention est déclarée irrégulière ».

Comment se déroule le recours en appel contre l’ordonnance de remise en liberté ?

Le représentant de la préfecture de l’Oise a interjeté appel de l’ordonnance de remise en liberté.

L’article 612 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe ». Dans ce cas, l’appel a été déclaré recevable, mais sans objet, car M [K] [I] [Z] [G] a été assigné à résidence.

L’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique que « l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition », ce qui signifie que la décision de remise en liberté est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance ?

Après l’ordonnance du 20 janvier 2025, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

L’article 611 du Code de procédure civile précise que « le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ».

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 583 du même code.

Il est important de noter que le pourvoi doit être effectué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ce qui implique une certaine formalité et expertise juridique.