Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son placement en rétention, avec une prolongation demandée de 26 jours pour des raisons administratives. La requête a été jugée recevable et la procédure régulière, les documents ayant été fournis à l’avocat avant les débats. Monsieur [T] [L] a confirmé avoir eu accès à un médecin et a exprimé son souhait de retourner en Suisse.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle remplissait toutes ces conditions.

Ainsi, l’article L. 744-2 précise :

« La demande de prolongation de la rétention administrative est présentée par l’autorité administrative. Elle doit être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives. »

Il est donc essentiel que la requête soit complète et conforme aux exigences légales pour être considérée comme recevable.

Quelles sont les garanties procédurales accordées à la personne retenue en vertu du CESEDA ?

Les garanties procédurales pour la personne retenue sont énoncées dans plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-2, L. 743-9 et L. 743-24. Ces articles prévoient que la personne retenue doit être informée de ses droits et des possibilités de recours.

L’article L. 742-2 stipule :

« L’étranger retenu est informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits et des voies de recours. »

De plus, l’article L. 743-9 précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de consulter les documents relatifs à sa situation. »

Enfin, l’article L. 743-24 indique que :

« L’étranger peut faire appel de la décision de rétention dans un délai de 24 heures. »

Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [T] [L] avait été informé de ses droits et avait eu accès à un avocat, ce qui respecte les garanties procédurales prévues par la loi.

Quelles sont les conditions pour ordonner la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 743-13 du CESEDA. Cet article stipule que la prolongation ne peut être ordonnée que si l’étranger ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.

L’article L. 743-13 précise :

« La prolongation de la rétention administrative est possible si l’étranger ne dispose pas d’un passeport ou d’une adresse fixe sur le territoire français. »

Dans le cas de Monsieur [T] [L], il a été établi qu’il ne disposait pas d’un passeport à présenter et n’avait pas d’adresse fixe en France.

Ainsi, les autorités administratives ont justifié la prolongation de sa rétention en raison de l’absence de ces conditions, permettant ainsi de maintenir la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue en cas de prolongation de la rétention ?

La personne retenue a le droit de contester la prolongation de sa rétention administrative. Selon l’article L. 743-24 du CESEDA, l’étranger peut faire appel de la décision de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

L’article L. 743-24 stipule :

« L’étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de 24 heures. »

Il est également précisé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par télécopie.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [L] a été informé de son droit de faire appel et des modalités pour le faire, ce qui garantit le respect de ses droits procéduraux.