L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat de nationalité en 2018. Le ministère public conteste sa demande, affirmant qu’elle n’a pas prouvé la nationalité française de son père, M. [P] [O]. Malgré la présentation de certificats d’ascendants, le tribunal a jugé que Mme [Z] [O] n’a pas établi que ses ancêtres avaient conservé cette nationalité lors de l’indépendance de [Localité 3]. Elle a donc été déboutée et déclarée non française, avec mention de la décision sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

L’article 1043 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 mai 2021.

Ainsi, la condition de l’article 1043 est respectée, ce qui signifie que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Comment se définit l’action déclaratoire de nationalité française selon l’article 18 du code civil ?

L’article 18 du code civil précise que sont français les enfants dont l’un des parents au moins est français.

Dans le cas de Mme [Z] [O], elle revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [P] [O], est français.

Elle doit donc prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil impose que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas présent, Mme [Z] [O] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit prouver sa nationalité française par des actes d’état civil probants.

Quels sont les effets de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sur la nationalité française ?

Les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil.

Ces textes stipulent que seuls conservent la nationalité française les originaires du territoire de la République française et d’autres catégories spécifiques, sous certaines conditions.

Mme [Z] [O] doit donc démontrer que ses ascendants ont conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance.

Quelles sont les exigences de preuve concernant les actes d’état civil selon l’article 47 du code civil ?

L’article 47 du code civil indique que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que pour que les actes d’état civil soient reconnus, ils doivent être conformes aux exigences de la loi française.

Mme [Z] [O] doit donc produire des actes d’état civil probants pour établir sa nationalité française.

Quelle est la valeur probante d’une photocopie d’un acte judiciaire selon la jurisprudence ?

La jurisprudence établit que la photocopie d’un acte judiciaire, sans garantie d’intégrité et d’authenticité, est dépourvue de valeur probante.

Dans le cas de Mme [Z] [O], la photocopie illisible de l’arrêt de la cour d’appel ne permet pas de prouver la nationalité française de son ascendant.

Elle doit fournir des documents originaux ou des copies certifiées conformes pour établir sa revendication.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la nationalité de Mme [Z] [O] ?

La décision du tribunal a débouté Mme [Z] [O] de sa demande de nationalité française par filiation paternelle.

En conséquence, il a été jugé qu’elle n’est pas de nationalité française, car elle ne revendique pas cette nationalité à un autre titre.

Cette décision est fondée sur l’absence de preuve suffisante de la nationalité française de ses ascendants.