La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [T] [L], assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers la Suisse. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable et régulière, et la prolongation de vingt-six jours a été ordonnée. Monsieur [T] [L] a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La demande de prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle était :

– Motivé
– Datée
– Signée
– Accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

Ainsi, la procédure a respecté les exigences légales, permettant au juge de statuer sur la prolongation de la rétention.

Quelles sont les garanties procédurales accordées à la personne retenue en vertu du CESEDA ?

Les garanties procédurales pour la personne retenue sont énoncées dans plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-2, L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 742-2 précise que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé de ses droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention. »

L’article L. 743-9 stipule que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de consulter les documents relatifs à sa situation. »

Enfin, l’article L. 743-24 indique que :

« L’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre les décisions le concernant. »

Dans l’affaire en question, il a été constaté que Monsieur [T] [L] avait été informé de ses droits et avait eu accès à un avocat, ce qui confirme le respect des garanties procédurales.

Quelles sont les conditions pour ordonner la prolongation de la rétention administrative ?

Les conditions pour ordonner la prolongation de la rétention administrative sont définies par l’article L. 743-13 du CESEDA. Cet article stipule que :

« La prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence. »

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [T] [L] ne disposait pas d’un passeport à présenter ni d’une adresse fixe en France.

Ces éléments justifient la décision de prolonger sa rétention administrative pour une durée de 26 jours, car il n’était pas en mesure de bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence.

Quels recours sont ouverts à la personne retenue contre la décision de prolongation de la rétention ?

La possibilité de recours contre la décision de prolongation de la rétention est prévue par l’article L. 774-1 du CESEDA, qui stipule que :

« L’étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. »

Il est également précisé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. »

Dans cette affaire, Monsieur [T] [L] a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les délais impartis, ce qui garantit son droit à un recours effectif.