Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [L] [I], ressortissante afghane, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Son avocat conteste la régularité de la procédure, arguant d’un délai excessif pour la notification de ses droits. Le tribunal, après examen des arguments, conclut que le délai n’est pas excessif et que les droits de Madame [L] [I] n’ont pas été atteints. Il rejette les moyens de nullité et autorise son maintien pour huit jours, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de notification des droits d’un étranger maintenu en zone d’attente ?

La procédure de notification des droits d’un étranger maintenu en zone d’attente est régie par l’article L.343-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. »

Il est également précisé que l’étranger doit être informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.

Ces informations doivent être communiquées dans une langue que l’étranger comprend, et une mention de cette notification doit être faite sur un registre, qui est émargé par l’intéressé.

En cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers, la notification doit être effectuée dans les meilleurs délais, en tenant compte des ressources disponibles.

Dans le cas de Madame [L] [I], il a été établi que ses droits lui ont été notifiés à 16h00, après un refus d’entrée notifié à 21h21.

Il n’a pas été prouvé que le délai entre la présentation à l’officier de quart et la notification des droits ait été excessif, ce qui signifie qu’aucune atteinte à ses droits n’est caractérisée.

Quelles sont les conditions d’entrée sur le territoire français pour un étranger ?

Les conditions d’entrée sur le territoire français pour un étranger sont définies par l’article L.311-1 du CESEDA, qui stipule que :

« Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. »

Dans le cas de Madame [L] [I], il a été constaté qu’elle ne disposait pas des justificatifs nécessaires, tels que l’hébergement, les moyens d’existence, et la couverture d’assurance, ce qui a conduit à son refus d’entrée sur le territoire français.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’entrée sur le territoire français ?

Les conséquences d’un refus d’entrée sur le territoire français sont régies par l’article L.332-1 du CESEDA, qui précise que :

« L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. »

En cas de refus d’entrée, l’étranger peut être maintenu en zone d’attente, comme cela a été le cas pour Madame [L] [I].

De plus, l’article L.621-1 du CESEDA prévoit que, par dérogation au refus d’entrée, l’étranger peut être remis aux autorités compétentes d’un autre État, sous certaines conditions.

Dans le cas présent, le réacheminement de Madame [L] [I] vers la Grèce a été suspendu en raison de la procédure de demande de réadmission, ce qui a prolongé son maintien en zone d’attente.

Quels sont les droits d’un étranger en zone d’attente concernant la demande d’asile ?

Les droits d’un étranger en zone d’attente concernant la demande d’asile sont également mentionnés dans l’article L.343-1 du CESEDA. Cet article stipule que l’étranger doit être informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.

Cela inclut le droit de demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, ainsi que le droit de communiquer avec un avocat ou toute personne de son choix.

Il est essentiel que ces informations soient fournies dans une langue que l’étranger comprend, afin de garantir qu’il puisse exercer ses droits de manière effective.

Dans le cas de Madame [L] [I], bien qu’elle ait été informée de ses droits, il a été établi qu’elle ne présentait pas d’éléments suffisants pour justifier une demande d’asile, notamment en raison de l’absence de justificatifs concernant son séjour et ses moyens d’existence.