L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Son refus de comparution à l’audience, invoquant la fatigue, a été constaté par un procès-verbal. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la police municipale. Cette irrégularité a conduit à la conclusion que le placement en rétention était illégal. En conséquence, le juge a annulé la rétention et ordonné à Monsieur [N] [E] de quitter le territoire, tout en lui permettant de faire appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités de la procédure préalable à la mesure de placement en rétention ?

La procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [N] [E] soulève plusieurs irrégularités, notamment en ce qui concerne le contrôle d’identité effectué par des agents de la police municipale.

Selon l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les forces de police municipale ne peuvent procéder à des opérations de contrôle d’identité que si une infraction pénale a été constatée.

En l’espèce, le procès-verbal indique que le contrôle d’identité a été réalisé sans qu’aucune infraction n’ait été préalablement caractérisée.

Cela constitue une violation des dispositions légales, entraînant ainsi une irrégularité dans le placement en rétention de Monsieur [N] [E].

Cette irrégularité lui fait grief, car il n’aurait pas dû faire l’objet d’un placement en rétention si son identité n’avait pas été demandée de manière irrégulière.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité du placement en rétention ?

L’irrégularité constatée dans la procédure de placement en rétention a des conséquences directes sur la légalité de cette mesure.

En vertu de l’article L 743-12 du CESEDA, le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation des formes prescrites par la loi.

Dans ce cas, le placement en rétention de Monsieur [N] [E] a été déclaré irrégulier, ce qui entraîne sa libération immédiate, sous réserve des droits d’appel du Ministère Public.

De plus, l’article L 742-10 du CESEDA rappelle que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français, mais cela ne justifie pas un placement en rétention irrégulier.

Ainsi, la décision de prolongation de la rétention administrative a été rejetée, confirmant que l’irrégularité de la procédure initiale a des effets juridiques significatifs.

Comment le juge doit-il procéder au contrôle de la légalité de la rétention ?

Le contrôle de la légalité de la rétention administrative doit être effectué par le juge en conformité avec les dispositions du droit de l’Union européenne et du CESEDA.

L’article L 741-1 du CESEDA précise que le placement en rétention doit respecter des critères limitatifs, notamment ceux énoncés à l’article L 731-1, qui établit les conditions de rétention.

Le juge doit également s’assurer que les risques de fuite, mentionnés à l’article L 612-3, sont pris en compte, ainsi que l’état de vulnérabilité de l’étranger, conformément à l’article L 741-4.

En outre, la CJUE a affirmé que le contrôle judiciaire doit être effectif et que le juge peut relever d’office des irrégularités, même si elles n’ont pas été soulevées par l’intéressé.

Cela garantit une protection juridictionnelle élevée, essentielle dans le cadre de la rétention administrative.

Quelles sont les implications des décisions de la CJUE sur la rétention administrative ?

Les décisions de la CJUE, notamment l’arrêt du 8 novembre 2022, ont des implications significatives sur le contrôle de la légalité des mesures de rétention administrative.

Cet arrêt stipule que le juge national doit s’assurer que toutes les conditions de légalité, découlant du droit de l’Union, sont respectées.

Il est précisé que le contrôle doit s’étendre à la légalité de l’acte de placement en rétention, même si l’intéressé n’a pas soulevé cette question.

Les articles 15 de la directive 2008/115/CE et 9 de la directive 2013/33/UE imposent que la rétention soit ordonnée par écrit, avec des motifs de fait et de droit clairement établis.

Ainsi, le juge doit examiner si ces exigences ont été respectées, garantissant ainsi que les droits fondamentaux des individus en rétention sont protégés.

Cette approche renforce le rôle du juge dans la protection des droits des étrangers en situation de rétention administrative.