Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] [V] suite à un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure sur le procès-verbal. Toutefois, la préfecture précise que la notification a eu lieu entre 17h20 et 17h30, respectant ainsi les exigences légales. La procédure est jugée régulière, et la prolongation de la rétention est accordée, avec notification des droits d’appel aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la notification des droits en rétention selon l’article R 744-16 du CESEDA ?

La régularité de la notification des droits en rétention est encadrée par l’article R 744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l’étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et, le cas échéant, l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2.”

Dans le cas présent, le conseil de Monsieur [Z] a soulevé un moyen d’irrégularité en raison de l’absence d’horodatage sur le procès-verbal de notification des droits. Cependant, il a été établi que la notification a été effectuée entre 17h20 et 17h30, ce qui respecte les exigences de l’article précité.

Ainsi, la notification des droits a été jugée régulière et conforme aux dispositions de l’article R 744-16 du CESEDA, écartant le moyen soulevé par la défense.

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment en ce qui concerne les garanties de représentation de l’étranger.

L’article L 551-1 du CESEDA précise que :

“L’étranger peut être placé en rétention administrative pour une durée maximale de 45 jours, lorsque son éloignement est imminent et qu’il n’existe pas de garanties de représentation.”

Dans le cas de Monsieur [Z], la préfecture a justifié la prolongation de la rétention en indiquant que des démarches étaient en cours auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Il a été également noté que l’intéressé ne disposait pas de garanties de représentation effectives, ce qui est un critère déterminant pour la prolongation de la mesure de rétention.

Ainsi, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation, a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la période de rétention ?

Les droits des étrangers en rétention sont également encadrés par le CESEDA, notamment par l’article R 744-16, qui stipule que :

“Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.”

De plus, l’article L 551-4 du CESEDA précise que :

“L’étranger placé en rétention a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec son avocat et de bénéficier d’une assistance médicale.”

Dans le cadre de la décision rendue, il a été informé que durant la période de rétention, il pouvait contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’intéressé et lui permettre d’exercer ses droits de défense pendant la durée de la rétention.