L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance contestée, rendue le 18 janvier 2025, avait déjà mis fin à la rétention de M. [L] [N], rendant l’appel sans objet. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un pourvoi en cassation est ouvert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par la préfecture de la Loire-Atlantique ?

L’article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

« L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »

Il en découle que pour que l’appel soit recevable, l’administration doit prouver que la personne ayant signé la déclaration d’appel avait la compétence nécessaire pour le faire.

En l’espèce, la préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel par courriel le 19 janvier 2025 à 11h11. Cependant, ce courriel n’était pas accompagné d’un mémoire signé par le préfet ou par une personne ayant une délégation de signature.

De plus, l’identité du rédacteur de la déclaration d’appel était inconnue, se présentant uniquement comme « Astreinte Eloignement ».

Ainsi, la cour a conclu que la déclaration d’appel était irrecevable, n’ayant pas été signée par une personne habilitée.

Quelles sont les conséquences de l’assignation à résidence sur l’appel ?

L’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 a mis fin à la rétention administrative de M. [L] [N].

Le 19 janvier 2025, une assignation à résidence a été notifiée à M. [L] [N] à 16h54. Cette assignation à résidence a pour effet de rendre sans objet l’arrêté de placement en rétention, qui était l’objet du litige.

En effet, selon le principe de l’effet utile, si un appel a été interjeté après la notification de l’assignation à résidence, cet appel devient sans objet, car la situation juridique de l’intéressé a changé.

Ainsi, même si l’appel avait été jugé recevable, il n’aurait pas pu être examiné sur le fond, car la mesure de rétention n’était plus applicable.

Quelles sont les implications de la procédure sans représentation obligatoire ?

L’article 933 du Code de procédure civile précise que :

« En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit être signée. »

Cela signifie que dans les cas où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, la signature de la déclaration d’appel est essentielle pour sa validité.

Dans le cas présent, la préfecture a interjeté appel par courriel sans fournir de mémoire signé, ce qui constitue une violation de cette exigence.

La cour a donc considéré que la déclaration d’appel était irrecevable, car elle ne respectait pas les conditions de forme imposées par la loi.

Cette exigence de signature vise à garantir que la déclaration d’appel provient d’une personne ayant la capacité juridique de le faire, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette décision ?

La décision rendue par la cour d’appel n’est pas susceptible d’opposition.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cette possibilité de pourvoi permet de contester la décision sur des bases juridiques, notamment en cas de violation des droits procéduraux ou des règles de droit.