Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022, Monsieur [O] [W] a assigné le cabinet [9] en responsabilité civile, mais le tribunal a conclu que le cabinet avait manqué à son devoir d’information, déboutant finalement Monsieur [O] [W] de ses demandes et le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du cabinet [9] dans le cadre de la restructuration patrimoniale de Monsieur [O] [W] ?

La responsabilité du cabinet [9] peut être engagée sur la base de l’article 1147 du Code civil, qui stipule :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Dans le cas présent, Monsieur [O] [W] reproche au cabinet [9] d’avoir manqué à son obligation de conseil en ne l’informant pas des conséquences fiscales de la structure mise en place.

Il est établi que l’avocat, en tant que rédacteur d’acte, a une obligation d’information et de conseil envers son client. Cela inclut l’obligation d’attirer l’attention sur les risques encourus au vu des dispositions contractuelles.

Le tribunal a constaté que le cabinet [9] n’a pas informé Monsieur [O] [W] des conséquences fiscales liées à la détention de droits sociaux dans la société holding [11], ce qui constitue une faute.

Ainsi, le cabinet [9] a manqué à son devoir d’information et de conseil, ce qui engage sa responsabilité civile.

Quel est le lien de causalité entre la faute du cabinet [9] et le préjudice subi par Monsieur [O] [W] ?

Pour établir le lien de causalité, il est nécessaire de démontrer que le préjudice subi par Monsieur [O] [W] est directement lié à la faute commise par le cabinet [9].

Le tribunal a relevé que l’imposition supplémentaire à laquelle Monsieur [O] [W] a été soumis est due à la qualification de la société [11] comme holding pure, n’exerçant aucune activité d’animation.

Il a été précisé que pour bénéficier de l’exonération d’ISF, il est nécessaire d’établir que la société holding a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe.

Cependant, Monsieur [O] [W] n’a pas réussi à prouver que, s’il avait été correctement conseillé, il aurait pu revendiquer la qualification de société holding animatrice.

Le tribunal a donc conclu que le lien de causalité entre la faute du cabinet [9] et le préjudice invoqué n’est pas établi, ce qui entraîne le déboutement de Monsieur [O] [W] de sa demande indemnitaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [O] [W] à verser à la société [9] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700.

Cette décision est fondée sur le fait que Monsieur [O] [W] a été débouté de ses demandes, ce qui le qualifie de partie perdante.

Ainsi, la société [9] a droit à une indemnisation pour les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 700.

Cette somme est destinée à compenser les frais de justice et les dépenses engagées par la partie qui a gagné le procès.

En conclusion, l’article 700 permet de garantir que la partie qui a dû faire face à une action en justice puisse récupérer une partie de ses frais, renforçant ainsi l’équité dans le système judiciaire.