Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 concernant le dédommagement de l’aidant familial. Après avoir saisi le Pôle social du TJ de LYON, une audience a eu lieu le 14/11/2024, où elle a demandé une majoration de 20% du dédommagement, justifiant l’arrêt de son activité professionnelle depuis 2017. Le tribunal a confirmé la recevabilité de son recours et a accordé la majoration, soulignant que le dédommagement peut être ajusté en fonction des besoins d’aides humaines. Le jugement, rendu le 22 janvier 2025, a également condamné la Métropole à verser 800 Euros à Madame [C] [E].. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est confirmée par les éléments présentés dans le dossier. En effet, selon l’article R421-1 du Code de justice administrative, « le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ».

Dans cette affaire, il est établi que Mme [E] a déposé un recours administratif le 29/01/2024, lequel a été rejeté par la Métropole le 27/02/2024.

Ainsi, le recours judiciaire déposé le 19/04/2024 est dans les délais impartis, ce qui le rend recevable.

Il convient également de rappeler que l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale stipule que « le recours est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Mme [E] a respecté cette procédure, ce qui renforce la recevabilité de son recours.

Sur la demande de majoration du dédommagement accordé à l’aidant familial

La demande de majoration du dédommagement de l’aidant familial est fondée sur plusieurs dispositions législatives. L’article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que « la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ».

De plus, l’article L134-3 du CASF confère compétence au juge judiciaire pour statuer sur les recours relatifs à la prestation de compensation.

L’article L245-2 du CASF indique que « la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ».

Concernant le dédommagement des aidants familiaux, l’article 1 de l’arrêté du 28/12/2005 stipule que « le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net » et peut être majoré à 75 % si l’aidant familial cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle.

Dans le cas présent, il a été établi que l’aidant familial, la mère de Mme [E], a cessé toute activité professionnelle pour s’occuper d’elle à temps plein depuis 2017.

Ainsi, les conditions pour appliquer la majoration de 20 % du dédommagement sont remplies, et il appartient à la MDPH et à la Métropole de mettre en œuvre cette majoration, comme le tribunal l’a décidé.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision. Cela est conforme à l’article 521 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions ».

De plus, le tribunal a jugé équitable de condamner la Métropole de LYON à verser une indemnité de 800 Euros à Mme [C] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par Mme [E] pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.

Le tribunal a également condamné la Métropole aux entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions générales sur les dépens en matière civile.